Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie.
B . LES EXCEPTIONS
Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des contrats : la stipulation pour autrui et les actions directes.
Une action directe est une action qui permet à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son propre débiteur. Un certain nombre d'actions directes sont prévues par la loi (en matière de bail, de mandat, d'entreprise, d'assurance). La jurisprudence a créé des actions directes concernant les chaînes de contrats. La question est de savoir si l'action intentée par le dernier maillon de la chaîne contre le 1er sera de nature contractuelle ou délictuelle. Si une responsabilité contractuelle peut être engagée, elle prime la responsabilité
délictuelle : obligation d'agir sur le terrain contractuel. (...)
[...] Intérêts de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle : 1. En matière contractuelle seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable, ce qui n'est pas le cas en matière délictuelle. C'est uniquement en cas de faute lourde du cocontractant que l'indemnisation n'est pas limitée au préjudice prévisible En matière contractuelle, des clauses limitatives de responsabilité peuvent être stipulées, ce qui n'est pas le cas en matière délictuelle Le délai de prescription n'est pas le même : de manière générale c'est un délai de droit commun de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière délictuelle Dans les chaînes homogènes de contrats : cas où tous les contrats successifs sont de même nature (exemple de ventes successives). [...]
[...] Le sous-traitant, engage sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel ; le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement délictuel Action contractuelle Contrat d'entreprise Maître de l'ouvrage Entrepreneur principal Action contractuelle Sous-traitance Action délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant Sous-traitant Synthèse : la condition sine qua non pour qu'il existe une action contractuelle directe jurisprudentielle et donc une transmission des actions en garantie, c'est que le contrat existant entre les différents protagonistes soit un contrat de vente ou d'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de sous-traitance c'est une action délictuelle et non plus contractuelle. [...]
[...] Le principe est que le contrat n'entraîne pas de droits et d'obligations au profit ou à la charge des tiers : c'est l'effet relatif des contrats. Mais ce principe connaît certaines exceptions. I. LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS A. LE PRINCIPE Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B. LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des contrats : la stipulation pour autrui et les actions directes. [...]
[...] Action contractuelle Contrat d'entreprise Entrepreneur Maître de l'ouvrage Action contractuelle Vente Action contractuelle directe de l'acquéreur contre l'entrepreneur Acquéreur Remarque : il y a une hésitation jurisprudentielle sur la nature de l'action de l'acquéreur à l'encontre de l'entrepreneur (jurisprudence dite du manège qui a retenu dans cette hypothèse une action délictuelle) Dans l'hypothèse où le 1er maillon de la chaîne est un contrat d'entreprise qui est suivi d'un contrat de sous-traitance : dans ce cas il n'y a aucun contrat translatif de propriété. Ici ce sont des sous-contrats. On retient dans ce cas, depuis l'arrêt Besse de 1991, que le maître d'ouvrage dispose d'une action délictuelle contre le soustraitant, et non d'une action contractuelle. C'est une application stricte du principe de l'effet relatif des contrats. Cf. Arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991, Arrêt Besse. Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Cette solution a été confirmée depuis. [...]
[...] C'est une exception au principe de l'effet relatif des contrats. Action contractuelle Vente 1 Fabriquant/vendeur Acquéreur Action contractuelle Vente 2 Action contractuelle directe du sous acquéreur contre le fabriquant Sous-acquéreur 3 Dans les chaînes hétérogènes de contrats : la solution est moins évidente. Il faut distinguer selon la nature des contrats successifs : Lorsque que le 1er maillon de la chaîne est un contrat de vente puis qu'il y a ensuite un contrat d'entreprise qui est conclu entre l'acquéreur et un maître d'ouvrage, l'action du maître d'ouvrage contre le fabriquant-vendeur est une action directe contractuelle. [...]
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