Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-23.483 - Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023, n° 21-23.483 Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits Le mandat de Monsieur G nommé représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif en 2016, a pris fin après les élections du comité social et économique de L'Anneau en 2019, car le syndicat n'est pas devenu représentatif. En décembre 2020, Monsieur G . a été nommé représentant de section syndicale par un autre syndicat non représentatif, le syndicat SUD Solidaires Prévention et sécurité. [...]

[...] 2142-1-1 du Code du travail qui impose un délai de six mois avant les élections professionnelles pour désigner à nouveau un salarié ayant perdu son mandat de représentant de section syndicale lorsque le syndicat qui l'a désigné n'est pas devenu représentatif dans l'entreprise. Le problème de droit Quelles sont les conditions d'application de l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale un salarié dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles, en raison de la non-reconnaissance du syndicat qui l'a désigné comme représentatif dans l'entreprise ? [...]

[...] L'incapacité de désigner le salarié L'interdiction de désigner un salarié en qualité de représentant de section syndicale avant les élections professionnelles vise à assurer une représentation syndicale efficace et légitime au sein de l'entreprise en permettant aux salariés de choisir librement leurs représentants et de renforcer le rôle des syndicats représentatifs dans la négociation et la défense de leurs intérêts L'opposabilité de l'interdiction L'interdiction de désigner un salarié en qualité de représentant de section syndicale s'applique à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise pour garantir la mise en œuvre effective de l'obligation de permettre aux salariés de choisir librement leurs représentants syndicaux les plus aptes à défendre leurs intérêts et éviter un contournement facile de la règle qui affaiblirait la protection des intérêts collectifs des salariés. [...]

[...] 2142-1-1 du Code du travail interdit la désignation d'un salarié représentant de section syndicale jusqu'aux six mois précédant les prochaines élections professionnelles s'il a perdu son mandat en raison de la non-reconnaissance du syndicat qui l'a désigné comme représentatif dans l'entreprise, et cette interdiction s'applique à toutes les organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de s'intéresser aux conditions d'application de l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale un salarié dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles en raison de la non-reconnaissance du syndicat qui l'a désigné comme représentatif dans l'entreprise Dans un second lieu, il est important d'examiner les effets de cette interdiction de désignation, qui entraîne l'incapacité pour le salarié de se voir désigner jusqu'aux six mois précédant les prochaines élections professionnelles dans l'entreprise A. [...]