Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 mai 1996

Extraits

[...] Elle peut d'abord jouer sur le seul terrain probatoire pour, dans un procès pétitoire, conférer à celui qui possède le meuble l'avantage de ne pas avoir à prouver l'existence d'un titre translatif à son profit, ce titre étant présumé. Elle peut aussi intervenir comme mode d'acquisition originaire de la propriété : celui qui a acquis un meuble d'un non propriétaire, pour peu qu'au moment de sa mise en possession il ait été de bonne foi , pourra opposer l'article 2279 au propriétaire légitime du bien qui le revendique. [...]

[...] Saisie en revendication: permet a celui qui est fondé à requérir de délivrance ou la restitution d'un meuble corporelle de rendre celui-ci indisponible en attendant sa remise a celui qui la réclame b - Par la synthèse Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d'appel a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir des véhicules sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier, à tout le moins, que le vendeur détenait ces documents, l'acheteur avait une possesssion équivoque - Droit antérieur a - Législation antérieure Jusqu'à la loi du 9 juillet 1975, la protection possessoire était subordonnée à des conditions inspirées de celles exigées par l'usucapion et posées par l'article 2229 du code civil qui dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire La possession devait être alors paisible, c'est-à-dire exempte de violences matérielles ou morales, dans son appréhension et durant son cours Ancien article 816 du Code Civil: L'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'hérédité à l'encontre de ses coïndivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque et le vice équivoque peut être opposé à ses héritiers Toujours en vigueur: Art 2279 du Code Civil ( Art 2229 du Code Civil ) b - Jurisprudence antérieure 18 octobre 1994: Sur l'action en revendication de la propriété d'actions au porteur, ordonne aux possesseurs la restitution des titres au revendiquant, en relevant qu'un des possesseurs a déclaré au tribunal qu'il conservait dans un coffre l'intégralité des titres au porteur et que suivant un usage courant à l'époque, au moment des réunions d'assemblée et pour constituer un minimum de quorum et de bureau, quelques-unes des actions apparaissaient sur les feuilles de présence pour un nombre valable aux noms des membres de ma famille et retient que le revendiquant avait régulièrement souscrit un certain nombre d'actions au porteur pour une somme dont le versement effectif a été constaté, d'où il résulte que la possession alléguée par les possesseurs est équivoque, ainsi, la possession invoquée était atteinte d'un vice l'empêchant de valoir comme présomption de propriété - Le droit futur a - Législation future Aucune b - Jurisprudence future 15 Octobre 2002: Mais attendu qu'après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d'appel a pu retenir qu'en acceptant d'acquérir le véhicule sans se faire remettre la carte grise, la société Daniel avait une possession équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; 4 - Conclusion La jurisprudence est peu fournie sur ce sujet précis. Il n'est ainsi pas possible de définir clairement une ligne de conduite de cette dernière. La possession équivoque semble être constamment évoquée. [...]

[...] - contre Comme énoncé précedemment, L'article 2279 du Code civil, qui dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, intervient dans le cadre d'un procès en revendication mobilière. Il n'a en principe aucun rôle à jouer lorsque la demande de restitution du meuble est fondée sur une obligation contractuelle. L'article 2279 peut aussi jouer à titre de règle de fond. Si le revendicateur parvient à établir que le possesseur ne peut pas être devenu propriétaire du meuble parce qu'il l'a acquis d'un non propriétaire, l'article 2279 permet à l'acquéreur non domino" de faire obstacle à l'action revendication intentée par le véritable propriétaire, ce qui le rend "de lege" propriétaire du meuble Aussi, l'article 2279 peut jouer comme mode d'acquisition légal de la propriété des meubles. [...]

[...] Les anciens auteurs auront alors à coeur de protéger les acquéreurs de meubles qui auront cru de bonne foi leur acquisition régulière. À cette fin, deux techniques pouvaient être employées, la première intervenant sur le seul terrain probatoire afin de faciliter la preuve par le possesseur de son droit sur le meuble ; la seconde, plus radicale, jouant sur le fond du droit pour faire acquérir la propriété du meuble au possesseur. Si la protection de la sécurité des échanges est un objectif légitime, on peut cependant douter qu'elle commandait une telle lecture de la maxime. [...]

[...] Par conséquent, seuls des actes contredisant manifestement les droits des autres indivisaires donneront à sa possession l'animus domini ; la jurisprudence exige en effet une possession exclusive la possession précaire Désigne la situation de la personne qui exerce sur une chose corporelle, le corpus, mais qui ne peut pas avoir l'animus en raison d'une cause qui constitue un obstacle à l'animus beta - les domaines factuels: la bonne foi du possesseur La bonne foi est requise au moment de l'acquisition. La raison en est qu'elle est imposée pour moraliser les acquisitions. Il ne faut pas qu'un usurpateur se prémunisse contre le recours du propriétaire en bénéficiant de la complicité d'un acquéreur complaisant. Si l'acquéreur ne l'est pas, il importe peu qu'il découvre ultérieurement l'absence de droit de son auteur. [...]