Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Extraits

[...] Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com janvier 1993 Introduction En droit français, le proverbe qui ne dit mot consent se transforme en négation : le principe est que l'acceptation ne résulte pas du silence dans un contrat. Dans l'arrêt du 26 janvier 1993, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il s'agit d'une promesse unilatérale de cession de parts que la promettante détient dans une société, consentie par Mme Brun à M. Herter, sans détermination du délai d'option. [...]

[...] Elle estime qu'elle était fondée à révoquer sa promesse La Cour d'appel accueille cette demande pour deux motifs : la promettante était en droit de résilier sa promesse sans avoir à mettre explicitement le bénéficiaire en demeure de lever ou non l'option dans un délai fixé, car la promesse portait sur une cession de parts sociales ; et le silence du bénéficiaire démontrait qu'il avait accepté la position de la promettante et renoncé à se prévaloir de la promesse de vente. Le bénéficiaire forme un pourvoi en cassation, qui est rejeté. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir ainsi déduit du silence du bénéficiaire son acquiescement , indépendamment des motifs de l'arrêt d'appel tirés de l'absence de fixation d'un délai d'option ; qu'elle juge erronés et surabondants. [...]

[...] La sanction du silence : abandon d'un droit ou sujétion à un contrat Certains auteurs avaient considéré le silence du bénéficiaire comme fautif. Mais cette solution ne peut convaincre pour les mêmes raisons qui ont fait que la Cour de cassation a interprété le silence du bénéficiaire comme sa volonté d'accepter la modification de la situation contractuelle la théorie du caractère fautif du silence Si l'on se place du côté de la promettante, et surtout en cas de silence face à une modification apportée dans le lie contractuel, l'équivoque du silence du promettant est cause de préjudice. [...]

[...] La Cour de cassation estime donc que, en l'absence de circonstances déclaratives de volonté, le silence du bénéficiaire vaut acceptation de la position de la promettante. La position adoptée par la Cour de cassation apparaît être dans la ligne directe du respect du principe de l'autonomie de la volonté. Cette position traduit la réticence à imposer un contrat. En effet, cette acceptation tacite du bénéficiaire emporte la renonciation à un droit d'option par son titulaire, conséquence préférable en regard du principe de l'autonomie de la volonté à la formation d'un contrat où les volontés ne seraient que formelles par la promesse initiale ou modifiée. [...]

[...] Par ailleurs, selon Demogue, le non faire, le non user est une cause d'extinction de certains droits La jurisprudence rendue en matière de renonciation, et dont l'arrêt du 25 mai 1870 rendu par la Cour de cassation est un fondement quant à l'interprétation du silence dans l'accord de volonté, met en lumière l'exigence de la Cour de cassation dans l'interprétation du silence. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui l'impliquent nécessairement et qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause, manifestent sans équivoque la volonté de renoncer. Cette règle d'interprétation est contrôlée dans son application par la Cour de cassation sur le caractère non équivoque des actes retenus. [...]