Théorie de la garde matérielle, garde de la chose, propriété, vol, qualité de propriétaire, gardien d'une chose, arrêt Franck, responsabilité du conducteur, présomption de responsabilité
Cette affaire débute dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, lorsque le véhicule appartenant au Docteur Franck fait l'objet d'un vol de la part d'un individu non identifié. Le voleur se rend aussitôt coupable d'un accident mortel au volant de ce véhicule.
La famille de la victime agit en réparation contre le propriétaire de l'automobile sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil (nouvel article 1242 du Code civil).
[...] Cela consistait à rapprocher une faute au propriétaire si ce dernier n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter le vol. La Cour de cassation indiquera toutefois que l'absence de précautions ne constituait pas une faute. En suivant ce raisonnement, la haute juridiction a occulté les intérêts des victimes La place de l'intérêt de la victime La chambre civile, par sa solution, souhaitait notamment préserver des intérêts de la victime. En effet, le propriétaire étant en principe assuré, cela rend l'indemnisation plus facile. La théorie de la garde matérielle aura toutefois écarté cette considération. [...]
[...] Enfin, il paraît opportun de noter que le projet de réforme de la responsabilité civile prévoit de consacrer les notions jurisprudentielles relatives au gardien en ces termes : « Le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien ». [...]
[...] Les notions de propriété et de garde ne se confondent plus (2e civ janvier 1988). Par ailleurs, pour que la garde soit effectivement transférée, il est nécessaire qu'au moment de l'accident celui qui est en possession de la chose en ait « le gouvernement de fait ». Par exemple, il a été jugé que le propriétaire d'une échelle qui la prête à son voisin demeure le gardien (2e civ 13 février 1991), mais que lorsqu'un individu monte sur une échelle pour montrer à un autre individu comment peindre, sans que ce dernier tienne l'échelle, il devient gardien (2e civ 10 juin 1998). [...]
[...] Les problèmes liés à la mise en œuvre de cette théorie La notion de vol ainsi que l'articulation entre la propriété et la garde sont des sources de difficultés. La définition du vol Si dans la présente affaire la mise à l'écart de la présomption de responsabilité résulte du vol, il existe d'autres situations dans lesquelles le propriétaire est privé « de l'usage, de la direction et du contrôle » de la chose. La Cour de cassation a donc dû, par la suite, affiner et étendre sa solution à des situations voisines dans lesquels un tiers a usurpé la maîtrise de la chose. [...]
[...] Les chambres réunies de la Cour de cassation reviennent sur la position de la chambre civile et approuvent la solution des cours d'appel. La question était de savoir si, sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil, la responsabilité du dommage causé par une voiture volée pèse sur le voleur ou sur le propriétaire du véhicule. Pour résoudre cette problématique, la Cour de cassation dégage la théorie de la garde matérielle et laisse ainsi subsister certaines difficultés (II). [...]
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