La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Le père en sa qualité de responsable civilement est assigné en justice pour le fait de son enfant. Il remet en cause sa responsabilité aux motifs que les juges du fonds n'ont pas recherché si Pascal était doté de discernement pour que son acte soit qualifié de faute. La Cour de cassation doit alors répondre à la question de savoir si la faute de l'enfant est une condition pour engager la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1242, alinéa 4 ? [...]

[...] Cet arrêt amène à se demander de quelle manière la Cour de cassation retient la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ? I.Des conditions strictes encadrant la responsabilité des parents A.Une condition de cohabitation suivie par la jurisprudence depuis 1989 B.L'exclusion des personnes chargées temporairement de l'enfant II.La volonté de privilégier la responsabilité des parents A.Une responsabilité de plein droit depuis l'arrêt Fullenwarth B.Une indifférence face à la garde matérielle de l'enfant Correction : faute des éducateurs II=>préférence pour la responsabilité des parents élargissement de la notion de cohabitation (absence d'une cohabitation concrète, confirmation conception juridique de la cohabitation). [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile du 20 janvier 2000, 98-17.005, Publié au bulletin La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 janvier 2000 relativement En l'espèce, trois enfants ont provoqué un incendie dans le bâtiment des époux Parisot. Les propriétaires ont alors assigné en responsabilité et en réparation les mères des enfants ainsi que leur assurance. Les mères des enfants Mme X et Mme Y ont attaqué l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elles ne détenaient pas la garde matérielle de l'enfant, car elles les avaient confiés à un tiers. [...]

[...] La Cour de cassation doit alors répondre à la question de savoir d'une part si la responsabilité des personnes chargées de contrôler l'activité d'autrui est engagée en cas de dommage causé lors de cette activité ? Et d'autre part si l'aide et l'assistance d'un établissement à titre ponctuel suffisent à faire cesser la cohabitation des parents avec leur enfant ? La Cour de cassation considère que si les instituteurs ont commis une faute dans leur devoir de surveillance envers les enfants leurs responsabilités seront engagées. Dans ce cas-là, la responsabilité de l'établissement est retenue, car les éducateurs auraient dû interdire la pratique de ce jeu dans les conditions que présente la cour de récréation. [...]

[...] De plus la responsabilité des parents du fait de leur enfant engage les parents qui cohabitent avec l'enfant dans sa résidence habituelle. Les conditions relatives au lien parent/ enfant : -l'autorité parentale : elle est l'ensemble des droits et devoirs que la loi reconnaît aux parents sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur. Elle cesse à la majorité de l'enfant. -un enfant mineur -cohabitation : conception abstraite Les conditions relatives au fait de l'enfant : il faut un simple fait causal. [...]