Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères

Extraits

[...] Une responsabilité des parents de leur enfant mineur de nature objective: La faute du mineur même non fautive entrâine la responsabilité des père et mère. Il conviendra d'observer un établissement de la faute de l'enfant permettant d'engager la responsabilité pour faute des père et mère puis une notion de causalité directe entre le fait de l'enfant et le dommage entrainant la responsabilité des père et mère Un établissement de la faute de l'enfant permettant d'engager la responsabilité pour faute des père et mère: On constate que jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfants prévue à l'article 1384 alinéa 4 n'a prété à aucune certitude cela était une presomption de faute. [...]

[...] Ainsi dans sa décision, la cour de cassation va admettre un cas d'exonération partielle en constatant la faute de la victime. Par ailleurs, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme que la faute de la victime ne doit pas nécessairement exigé un caractère volontaire pour exonérer les père et mère de l'auteur du dommage. Une notion de causalité directe entre le fait de l'enfant et le dommage entrainant la responsabilité des père et mère: La deuxième chambre civile de la cour de cassation rappel et met l'accent sur la notion de causalité directe entre le fait de l'enfant et le dommage. [...]

[...] La cour de cassation ne retient que la faute de la victime mineure même si celle ci n'est pas capable de discerner ses actes. [...]

[...] La simple exigence de causalité est substituée à celle de culpabilité pour la mise en jeu de la responsabilité des parents. Par ailleurs, à l'inverse des juges du fond la cour de cassation n'a pas seulement distingué la notion de causalité directe entre le fait du mineur et le dommage, elle a démontré également que la faute de la victime avait concourru à la production du dommage. Après avoir démontré la responsabilité des parents de leur enfant mineur de nature objective, interessons nous à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur limitée par la cour de cassation II- Une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur limitée par la deuxième chambre civile de la cour de cassation: La deuxième chambre civile de la cour de cassation limite la responsabilité des père et mère en faisant un contrôle de la qualification de la faute de la victime entraînant dès lors une exonération partielle de la responsabilité des parents. [...]

[...] Arrêt de la cour de cassation du 29 Avril 2004 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 29 Avril 2004 traite de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur et de leur exonération possible. [...]