Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)

Extraits

[...] Ainsi cette précision permet de protéger également les parents des auteurs de dommages et bien que l'arrêt ne puisse être qualifié de revirement car s'inscrivant parfaitement dans la continuité jurisprudentielle de la responsabilité parentale, il apporte néanmoins sa pierre à l'édifice et permet aux parents d'avoir un moyen de défense. En effet, le danger de ce mouvement d'objectivation dont une grande partie de la responsabilité délictuelle semble faire l'objet est l'aspect systématique de sa mise en mouvement et s'il est vrai que lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il se doit de le réparer, il n'en reste pas moins vrai que dans les espèces traitant de la responsabilité des père et mère, le but de la réparation semble parfois exagérée. [...]

[...] La Cour d'Appel déclare l'Etat Français responsable du préjudice en raison d'un défaut de surveillance de la part des éducateurs du collège, qui auraient dû ménager un espace réservé à la pratique de ce sport. Elle écarte néanmoins la responsabilité des parents. Lorsqu'un dommage est causé par un mineur dans un établissement scolaire, la cohabitation d'avec les parents cesse-t-elle ? Pour la Cour de Cassation, la cohabitation ne cesse pas malgré le placement en établissement scolaire, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leurs responsabilité. [...]

[...] Les propriétaires assignent en responsabilité et indemnisation les parents des enfants sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4. La Cour d'Appel accueille favorablement leur demande, énonçant que la distance entre la résidence temporaire des enfants et la résidence des parents pas cesser la cohabitation d'avec ceux-ci. Et ce, bien que l'enfant était confié à sa grand-mère paternelle et que celle-ci avait la garde de ses petits-fils. La cohabitation cesse-t-elle lorsque l'enfant est confié à un parent hors de la résidence habituelle ? [...]

[...] La Cour de Cassation a donc fait une analyse abstraite de la faute de la victime afin de rétablir l'équilibre entre les parties. Ce rééquilibrage s'inscrit donc dans un courant objectif : la seule participation de la victime suffit à exonérer partiellement les parents de l'auteur du dommage. Cette décision a d'ailleurs été suivi comme nous l'indique l'arrêt du 10 novembre 2005 de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation[3]. Il est évident que la responsabilité parentale est la responsabilité la plus lourde dans le domaine de la responsabilité délictuelle et il est finalement normal qu'il existe désormais un contrepoids à une responsabilité que l'on peut facilement voire trop facilement engager. [...]

[...] Jurisprudence 1 Le fondement de la responsabilité des parents Document 1 Assemblée Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth Un enfant de 7ans éborgne un camarade avec une flèche qu'il avait confectionné. Le père de la victime assigne en responsabilité le père de l'auteur du dommage en responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4. La Cour d'Appel le condamne en relevant le caractère objectif de la faute. Selon le moyen au pourvoi du père, la Cour d'Appel n'a pas recherché à savoir si le mineur présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse être qualifié de fautif. [...]