Qualifier les faits (TD de droit civil)

Extraits

[...] C'est alors qu'apparaît la règle de droit afin de qualifier les faits. une seule condition (la 1e) est remplie, ce n'est pas un acte de volonté des propriétaires, donc pas accord ? Solution juridique : malgré leur détachement, les fresques sont des immeubles par destination. Donc, la juridiction qui est compétente est la juridiction française. II Dans l'arrêt de la cour de cassation IL faut distinguer 2 temps : la fresque peinte au mur est un immeuble par nature ; la découverte d'un procédé qui permet son détachement du mur ne change pas sa qualification. [...]

[...] Si la demande a déjà été faite, parler des renvois. Parler des thèses que les parties utilisent La / les règles de droit On doit résumer en 2 phrases le problème qui se posait au juge sous forme interrogative La décision C'est la ou les réponses du juge. L'exemple de la fiche d'arrêt du 15 avril Les faits : 4 propriétaires se partageaient une vieille chapelle désaffectée ornée de fresques du Moyen Age d'entre eux ont vendu cette fresque à un antiquaire. [...]

[...] l'affectation d'un bien meuble au service de l'exploitation d'un fonds par un rapport de destination quand un propriétaire affecte un bien meuble par nature au service d'un immeuble qui lui appartient ; pour un meuble qui a été placé sur l'immeuble pour le service de l'exploitation économique du propriétaire (article524). Les immeubles par destination sont traités comme des immeubles. I - L'affaire des fresques de Casenoves Le but est de qualifier les fresques comme des immeubles par nature et des immeubles par destination. Le raisonnement de la Cour d'Appel : Les fresques étaient à l'origine des immeubles par nature (elles étaient ancrées dans le sol) ; La découverte d'un procédé pouvant les détacher sans dommage a transféré les fresques dans la catégorie d'immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure. [...]

[...] Conférer la loi du 15 juin 1869. Les exercices Les animaux ont une nature juridique. Ils peuvent être des meubles ou des immeubles. Mais leur nature juridique peut varier en fonction de leur utilisation. Article 524 : les animaux et les objets . Article 528 les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que pour l'effet d'une force étrangère. [...]

[...] Ainsi, les 2 femmes engagent une procédure de double revendication contre les 2 organismes cités. Le problème juridique : le problème est de savoir si des fresques arrachées sont de nature juridique mobilière ou immobilière ; et de ce fait, de quelle juridiction relève le conflit ? Au cœur du litige : la qualification d'une fresque détachée, à savoir qu'après son arrachement, la fresque devient-elle un immeuble par destination ou un meuble ? Prétentions des 2 parties : Mme MARGAIL vs (=contre) Genève et Fondation Abegg Mmes MARGAIL estiment que leur fresques sont des immeubles par destination, et de ce fait, elles engagent une revendication immobilière. [...]