La qualification de la transmission

Extraits

[...] Par exemple : s'il a été condamné à indemniser le sous-acquéreur au titre de la garantie constructeur qu'il lui doit. Cela constitue bien la preuve que l'action en garantie n'a pas subi la chose entre les mains de l'acquéreur, mais est resté attaché à la personne du vendeur partie au contrat d'entreprise. Il faut bien comprendre que le vendeur exerce contre le maitre d'œuvre un droit qu'il lui est propre, et non les droits du sous-acquéreur pour lesquels il bénéficierait d'une subrogation. [...]

[...] A l'inverse, si l'action n'est pas transmise : alors, le sous-acquéreur n'est pas créancier de l'entrepreneur à titre contractuel. Il pourra donc engager sa responsabilité en prouvant l'existence d'une faute de sa part. L'action en garantie est personnelle et ne suit pas la propriété : l'effet relatif des contrats L'action en garantie tend simplement à la réparation des dommages subis, par le cocontractant de l'entrepreneur en raison d'une faute contractuelle, ne semble pas, à première vue, être un accessoire du droit de propriété. [...]

[...] Contrat d'entreprise entre ces deux personnes. Une fois que le MO récupère son bien il le vend à un sous-acquéreur, donc 2ème contrat qui est un contrat de vente. Donc deux contrats, à première vue, indépendants les uns des autres. Position du problème : Question du régime de responsabilité applicable en l'espèce. Les dommages- intérêts réclamés au maitre d'œuvre. En effet, les dommages-intérêts réclamés au maitre d'œuvre par le sous-acquéreur ne peuvent s'obtenir qu'au titre de la responsabilité civile, laquelle peut être délictuelle ou contractuelle. [...]

[...] Or, l'entrepreneur est bien lié au MO par contrat, il peut donc prétendre bénéficier de la prescription par l'application de ces dispositions. II) Discussion du problème : Il s'agit de déterminer la portée des articles 1792 et 2270. Bénéficient-ils au tiers acquéreur, c'est-à-dire au sous-acquéreur ? ou jouent-ils uniquement entre les parties au contrat d'entreprise ? Pour répondre à cette question il faut s'interroger sur la nature de l'action ouverte par ces articles : constitue-t-elle un accessoire du droit de propriété transmis en même temps que la chose ? [...]

[...] La qualification de la transmission Monsieur X contre madame Y. Maitre d'ouvrage différent de maitre de l'ouvrage LA SCI X a fait construire AVANT 1979 un ensemble d'immeubles, monsieur Y expert géomètre s'est vu attribuer la maitrise d'œuvre pour la construction des voiries et réseaux divers, la SCI a cédé ces voiries et réseaux à l'association Z. Des désordres ont été constatés sur ces équipements plus de 10 ans après la construction. L'association entend engager la responsabilité de monsieur Y pour obtenir réparation des dommages résultant du trouble. [...]