La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien — fiches d'arrêts et commentaire

Extraits

[...] Le nu-propriétaire forme donc un pourvoi en cassation. La question à laquelle est amenée à répondre la Cour est celle de savoir si l'usufruitier doit justifier de la consistance de son usufruit, au cours de celui-ci, lorsqu'il porte sur un portefeuille de valeurs mobilières ? La Cour de cassation répond par la positive. Elle casse alors l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'un nu-propriétaire indivis avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession, pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage. [...]

[...] En effet, l'obligation qui pèse sur l'usufruitier est une obligation de conservation en valeur et non en matière. A l'heure où les usufruits ont tendance à vivre de plus en plus longtemps, il faudra alors que ses choix soient opportuns. Enfin, la Cour de cassation précise que l'usufruitier doit communiquer à l'un des nus-propriétaires les mouvements sur le portefeuille de titres qu'elle a géré. Comme la nue-propriété indivise doit prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage, elle est fondée à demander à l'usufruitier de lui indiquer la consistance et la valeur du portefeuille. [...]

[...] Les usufruitiers ont donc assigné les nus-propriétaires afin d'être autorisés à conclure seuls le bail commercial. - Procédure : La Cour d'appel faisant droit à cette demande, les nus propriétaires ont formé un pourvoi en cassation. Ils arguent que « si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination du fonds reste constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural ». [...]

[...] Par cette formulation, elle vise donc tous les usufruitiers et tous les portefeuilles. Aucun critère subjectif ou objectif n'est donc pris en compte. Cette généralité peut paraître assez regrettable, il est difficile de concevoir que l'état d'esprit des intéressés ou de la composition de l'universalité ne soient pas pris en compte. La solution de la Cour de cassation peut évidemment convenir à des situations, mais elle ne peut pas convenir à toutes. Cela serait seulement en abandonnant la référence à l'universalité que l'on pourrait attacher plus d'importance au contenu du portefeuille. [...]

[...] La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire Cour de cassation, chambre civile mars 1999 - Faits : Des cartes postales où figurent une photographie d'un immeuble appartenant à une femme ont été commercialisée par une société d'éditions sans son autorisation. La femme a donc intenté une action en justice tendant à la saisie des cartes postales mises en vente. - Procédure : La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que « la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ». [...]