Si le principe de la contradiction s'entend du principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de se défendre pour faire valoir ses intérêts et ce, au sein d'une procédure loyale, ce principe ne s'applique pas uniquement aux seules parties. En effet, en vertu de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le principe est étendu au juge qui non seulement doit veiller à son respect par les parties mais également le respecter lui-même.
[...] La Cour européenne entend ce principe comme s'adressant à l'égard des parties et à l'égard des juges. De plus, cette nécessité d'imposer le principe du contradictoire au juge est une garantie supplémentaire offerte aux parties de voir leurs droits de la défense respectés. Ainsi, la Cour de cassation veille soigneusement à ce que ce principe soit effectivement respecté par les juges, auquel cas l'Etat français risquerait une condamnation pour la violation du droit à un procès équitable par la Cour européenne. [...]
[...] Une protection affirmée des droits de la défense Le principe du contradictoire à l'égard du juge pour les affaires de pièces annexées au bordereau mais non présentes au dossier, a déjà été repris dans plusieurs arrêts. A titre d'illustration, un arrêt d11 janvier 2006 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, les juges du droit censurent les juges du fond pour avoir diminué les droits d'une partie. En effet, selon la Cour de cassation, trancher au fond le litige sans avoir laissé l'opportunité de s'exprimer aux parties, revient à priver les parties de leur prérogative de se défendre. [...]
[...] De plus, ce genre de jurisprudence ne peut être que bénéfique pour les justiciables qui se sentent mieux protégés sachant que le juge est d'une part soumis par la loi et d'autre part soumis par une norme supra-nationale au principe de la contradiction. [...]
[...] A cette problématique, la première Chambre civile répond par l'affirmative. Ainsi, elle casse l'arrêt des juges du fond et renvoie les parties devant la même Cour d'appel mais autrement composée. Elle a censuré les juges du fond au visa de l'article 16 au motif qu'il revient au juge, en application du principe du contradictoire, d'inviter les parties à s'expliquer sur les raisons de l'absence desdites pièces au dossier. De ce fait, elle sanctionne la violation du principe du contradictoire caractérisée en l'espèce par le fait que le juge n'a pas observé lui-même le principe cité. [...]
[...] Cet article représente le siège du principe du contradictoire à l'égard du juge. S'il est en l'occurrence visé, ceci s'explique par le fait que la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir observé le respect de la contradiction. En effet, certes les pièces non versées au débat ne peuvent être utilisées comme des moyens de preuve mais là où les juges du droit cassent l'arrêt d'appel, c'est sur l'absence par le juge d'avoir incité les parties à fournie des explications sur la raison de ce manque. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
