Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel

Extraits

[...] Le professionnel prêteur forme alors un pourvoi, et reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir considéré que le contrat de prêt était formé, alors que faute de remise des fonds, ce dernier en raison de son caractère réel, n'était pas formé les héritiers Bourdillon, demandeurs Société Sanlaville, défenderesse Demande le versement du prêt Refuse, le versement du prêt Car le contrat est formé même sans livraison Car le contrat n'est pas formé faute de des fonds. livraison des fonds. Car il s'agit d'un contrat consensuel. [...]

[...] Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Selon la cour de cassation "Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel" Après avoir vu que la cour qualifié le contrat de consensuel nous quels sont les effets de cette qualification (II). I CONTRAT CONSENSUEL La cour de cassation rejet tout d'abord le caractère réel du contrat de prêt ce qui conduit inévitablement à admettre son caractère consensuel A REJET DU CARACTERE REEL - Dans un premier temps, le caractère réel est admis, le contrat de prêt, un contrat réel pour deux raisons principales : la remise de la chose est une condition de formation du contrat. [...]

[...] Mais une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. Dans cette espèce, grâce à un prêt accord par un professionnel, un particulier a acquis du matériel agricole. Ce contrat de prêt prévoyait que le prêteur devait verser directement au vendeur le montant du prêt après que ce dernier l'ait informé de la fourniture du matériel et si l'emprunteur avait souscrit une assurance-vie. L'emprunteur a rempli toutes les conditions nécessaires à l'octroi du prêt et notamment la souscription à l'assurance-vie, mais décède 3 mois après. [...]

[...] En effet, le caractère réel a été atténué par la jurisprudence notamment dans le cas de l'exception du prêt consenti par un professionnel du crédit. - cela a conduit à remettre en question la notion de contrat réel, mais a surtout eu des conséquences dans les effets produits. II LES EFFETS D'UN CONTRAT CONSENSUEL Un régime spécifique s'applique donc d'autant que le prêt a été consenti par un professionnel A UN REGIME JURIDIQUE SPECIFIQUE - La conséquence principale en l'espèce est l'absence obligatoire de la livraison de la chose objet du contrat pour que celui-ci soit parfaitement formé. [...]