En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et envisageable à condition que ce changement reste légal et présente un intérêt légitime pour la personne (...)
[...] Cette démarche constitue un intérêt légitime au changement de prénom. Ainsi, selon l'article 60 du 8 janvier 1993 du Code Civil: «Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Peut-on considérer que les motifs sexuels d'une personne souhaitant changer de prénom constituent un intérêt légitime à la demande de cette personne? Oui, il est accordé la substitution de prénoms masculins à des prénoms féminins ou inversement en cas de transsexualisme ou de situations voisines, si la mention du sexe portée sur l'acte de l'état civil n'est pas modifiée. [...]
[...] 2. Appréciation en opportunité: a. Arguments pour: D'un point de vue de la vie privée de la personne, le fait qu'elle souhaite changer son prénom avec un consentement légitime paraît tolérable dans le mesure où il s'agit d'un choix personnel et que ce choix ne va à l'encontre d'aucune autre personne qui l'entoure. De plus, ce changement a été accepté dans un des pays dont elle a la nationalité, il paraît logique qu'il en soit ainsi dans le deuxième pays. [...]
[...] Il pourrait lui nuire et lui porter préjudice dans la vie courante, de plus il est très péjoratif et ridicule pour la personne. Le fait que ce prénom ai été accepté en suisse ne n'influence en rien le fait qu'il ne peut être porter comme prénom en France sans qu'une personne ne se moque de celui-ci, et donc il ne peut suffire a constituer un intérêt légitime de la personne puisqu'il peut lui porter également préjudice. C. Apprécier la solution: J'apprécie la solution de droit donné à l'arrêt commenté. [...]
[...] A l'âge de 42ans, elle souhaite changer son prénom de Brigitte à celui de Bibi. A une date inconnue, le Conseil d'Etat helvétique du canton du Valais autorise Mme Y . à porter le prénom de Bibi Marie Bibi considéré comme un prénom en suisse est au contraire considéré comme un pseudonyme ou diminutif en France Les faits judiciaires: A une date inconnue, Mme Y . saisi un juge des affaires familiales inconnu en France afin d'autoriser ce changement de prénom considérant la décision judiciaire suisse comme un intérêt légitime de sa demande. [...]
[...] Correction: La décision prise par une juridiction étrangère d'autoriser un changement de prénom caractérise-t-elle un intérêt légitime pour changer de prénom en France? D. La solution de droit: Face à ce problème de droit, nous retenons la solution de droit suivante: Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du Conseil d'Etat helvétique du canton du Valais avait autorisé Mme Y . à porter le prénom de Bibi Marie élément permettant à lui seul de caractériser l'intérêt légitime, la cour d'appel à violé le texte susvisé. [...]
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