L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. L'acquéreur assigne alors le garagiste, l'importateur et le fabricant. La Cour d'appel, elle, retient la responsabilité in solidium de l'importateur et du fabricant écartant la responsabilité du garagiste estimant qu'il ne connaissait pas le vice dont était atteinte la voiture.
Le sous-acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché peut-il agir directement contre l'un des vendeurs intermédiaires ?
[...] Première chambre civile, Cour de cassation octobre 1979 - le cas Lamborghini A l'heure où les obligations du vendeur se sont accrues se pose la question des obligations des vendeurs intermédiaires envers le sous-acquéreur. C'est sur cette question que la Cour de cassation statue par un arrêt de la Première chambre civile du 9 octobre 1979. L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. [...]
[...] Cela permet donc de réduire les possibilités d'actions contre le vendeur et de désengorger les tribunaux. [...]
[...] La confirmation de l'action du sous-acquéreur contre l'un des vendeurs de la chaîne La Cour affirme la possibilité d'une action directe du sous-acquéreur victime d'un vice caché sur la chose aussi bien envers son propre vendeur qu'envers les autres vendeurs intermédiaires par le biais d'une transmission de l'action contractuelle Action du sous-acquéreur envers son propre vendeur Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur insatisfait dispose de différentes actions envers le vendeur. D'une part il dispose de l'action rédhibitoire qui lui permet de rendre la chose et d'obtenir le remboursement du prix. [...]
[...] En effet, c'est la chose elle-même qui bénéficie d'une garantie quelle que soit la personne qui l'a entre les mains. Cette transmission de l'action s'explique par le fait qu'on se trouve dans une chaine de contrat conférant ainsi à cette action une nature contractuelle. II. La nature nécessairement contractuelle de l'action du sous- acquéreur La Cour précise que cette action directe doit être contractuelle et non pas délictuelle ce qui peut être favorable au vendeur L'interdiction de l'option entre les deux régimes A l'époque où la jurisprudence a admis la possibilité pour le sous- acquéreur d'agir contre l'un quelconque des vendeurs intermédiaires de la chaine, elle lui reconnaissait la possibilité d'agir sur deux fondements au choix : soit l'action délictuelle, soit l'action contractuelle. [...]
[...] Mais cette action envers le vendeur n'est pas la seule qu'il existe à la disposition de l'acquéreur puisque depuis 1825 la Cour de cassation considère que l'action en garantie se transmet à chacune des successions successives. La transmission de l'action contractuelle du vendeur originaire envers les vendeurs intermédiaires Dans l'hypothèse où le vendeur échappe à sa responsabilité, l'acquéreur ne perd pas toute possibilité de réparation de son préjudice puisqu'une jurisprudence constante a admis la possibilité pour le sous-acquéreur d'agir contre l'un quelconque des vendeurs de la chaine. [...]
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