Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur grossesse. En l'espèce, plusieurs jeunes filles ont été exposées pendant la grossesse de leur mère à un produit pharmaceutique qui aurait provoqué chez elles un cancer.
Les victimes assignent le laboratoire pharmaceutique en raison d'une défectuosité du produit commercialisé en France auquel elles ont été exposées, ce produit est appelé « distilbène ». Une victime peut-elle être indemnisée du préjudice subi du fait d'un produit défectueux en engageant la responsabilité de son fabricant pour manquement à une obligation de vigilance alors qu'il existe seulement des doutes quant à l'innocuité du produit ?
[...] L'objectif de cette application du principe de précaution et par conséquent de l'engagement de la responsabilité pour manquement à une obligation de vigilance alors que le risque n'est pas évidemment établi est tout à fait légitime. Il s'agit en effet de la préservation et de la protection des individus et plus particulièrement de leur santé. Cette solution a aussi un intérêt puisque les laboratoires vont prendre conscience de l'importance de la surveillance à apporter après la mise sur le marché de leurs produits. [...]
[...] De plus, en l'espèce, la cour d'appel et la Cour de cassation exigent le respect d'une obligation de vigilance et de surveillance de l'efficacité du produit. Alors que conformément aux moyens évoqués par le laboratoire, à l'époque de la conclusion du contrat, le producteur n'était pas tenu d'une telle obligation étant donné les éléments scientifiques peu convaincants. Cette obligation de vigilance correspond à une obligation pour les laboratoires de s'informer sur les études scientifiques relatives aux risques liés à l'utilisation de leur produit. [...]
[...] La Cour d'appel de Versailles a pu quelques temps après l'affaire dont il est question ici admettre qu'à partir du moment où on ne sait pas qui a pris le médicament, les laboratoires ne sont pas responsables. Le doute profite ici aux laboratoires. Il semblerait donc que les impératifs dictant la solution du 7 mars 2006 soient mis de côté. Il conviendra par la suite d'analyser la jurisprudence postérieure afin de conclure plus précisément que l'engagement de la responsabilité des laboratoires. [...]
[...] En effet, ils évoquent le fait que les rapports d'expertise aient établis que les résultats discordants quant aux avantages et aux inconvénients du DES pouvaient expliquer que les laboratoires n'aient pas modifié leur attitude Le lien de causalité aussi douteux qu'il soit à l'époque de l'exécution du contrat a cependant été établi par la cour d'appel et la Cour de cassation. L'incertitude scientifique suffit ici pour engager la responsabilité des laboratoires pour manquement à leur obligation de vigilance. Ainsi, même si le risque n'était pas certain et seulement probable, a pu être reproché aux laboratoires de ne pas avoir répondu à leur obligation de vigilance et de surveillance de l'efficacité du distilbène. Malgré cet élément, cette solution est tout à fait légitime. II. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur grossesse. C'est relativement sur cette matière que s'est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 7 mars 2006. [...]
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