Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès

Extraits

[...] Castex, estimé que la preuve n'était pas rapportée de ce qu'il était mort avant le moment de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'ensuite, ayant relevé que les appréciations de l'expert quant à l'existence d'un électroencéphalogramme plat dès le 13 avril ne trouvaient de confirmation que dans l'examen pratiqué le lendemain, et que les constatations médicales faites ce même jour du 13 avril n'apportaient pas de preuves suffisantes du caractère irrémédiable des lésions cérébrales incompatibles avec la vie, la cour d'appel par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. Par ces motifs: Rejette le pourvoi ; Condamne Mme Duperon, épouse Castex aux dépens ; ( . Fiches D'arrêt : Référence : Cass, 1ère janvier 1997 Faits Le décès du souscripteur d'une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. Procédure La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l'assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu'il avait consenties. [...]

[...] La cour d'Appel l'a débouté de sa demande. L'épouse a formé un pourvoi en cassation. Thèses en présence L'épouse : La date de la mort figurant sur l'acte de décès est erronée. Si un encéphalogramme avait été pratiqué le 13 avril, ce dernier aurait montré la mort cérébrale de son époux. Or rejetant cet élément la Cour d'Appel a violé l'article 1348 (impossibilité matérielle) du Code civil et en ne s'expliquant pas sur l'expertise médicale la Cour d'Appel a privé de motivation sa décision La Cour d'Appel : l'acte de décès ne constitue qu'une présomption pouvant être renversée par des éléments probants. [...]

[...] 1ère civ janv Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence juin 1994), que M. Castex avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat d'assurance sur la vie qui a été résilié, à la demande de son épouse, par un avenant du 13 mars 1987 prenant effet le 13 avril 1987 à 24 heures ; que, le 11 avril, M. Castex a été victime d'un accident qui a nécessité une intervention chirurgicale au lendemain de laquelle il a réintégré son domicile ; que, le 13 avril, M. [...]

[...] En l'espèce les éléments fournis ne constituent pas des preuves suffisantes du caractère irrémédiable des lésions cérébrales incompatibles avec la vie. Question de droit Quelle est la valeur probante d'un acte de décès? Dans quelle mesure la date de la mort figurant dans l'acte de décès peut être contestée ? Solution L'acte de décès constitue une présomption simple pouvant être renversée par des éléments probants établissant le caractère irrémédiable des lésions cérébrales. Ces éléments restent soumis à l'appréciation souveraine des juges du fonds. [...]