Première chambre civile, Cour de cassation, 6 janvier 2010 - la donation notariée

Extraits

[...] La question de l'intégrité de l'intention libérale à soulevée un débat chez la doctrine; à savoir si l'intention libérale était compatible avec un intérêt personnel du disposant ou si la donation ne pouvait se concilier avec un tel intérêt. Pour la jurisprudence et le Code civil il n'est pas nécessaire que la donation ne soit motivé que par des motifs purement et totalement désintéressé, la référence à la normalité des motifs suffit. De plus une abondante jurisprudence à admis que le don manuel peut être effectué licitement par un virement sur un compte bancaire (Cass; 1ère civ; 12,07,66). [...]

[...] En effet les articles 893 et 894 du Code civil mettent l'accent pour définir la donation entre vifs sur les donations matériel (l'aliénation) et formel ou de faveur pour le donataire. Mais toute aliénation gratuite au profit d'une autre personne ne serait pas une donation cependant si l'auteur n'est pas mû par une pensée de bienveillance Cette question à fait l'objet d'un débat doctrinal, en effet la question s'est posée de savoir si la seule inéquivalence économique ou si la seule intention libérale pouvait suffire à qualifier un acte de donation, ou si l'on devait privilégier l'un de ces deux éléments. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation janvier 2010 - la donation notariée Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 1ère chambre civile 6 janvier 2010 La donation notariée est la seule que le Code civil prévoit, pourtant elle est en pratique la plus rare, en effet le plus grand nombre des donations se conclut sans acte authentique. Cette situation s'explique par deux raisons: le formalisme lourd associé aux donations authentiques et l'importance des droits fiscaux attachés à ces donations. Cette absence d'écrit aboutit parfois à des difficultés pour déterminer l'existence d'une donation entre vifs, d'un don manuel, d'une donation déguisée ou indirecte. [...]

[...] La cour d'appel ayant relevée que chacun des enfants, à sa majorité avait pu disposer librement des sommes présentes sur les comptes et que, dès lors les parents avaient entendus transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants. En se basant sur cela la cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, à déduit l'intention libérale des parents ainsi que le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des parents au profit de leurs enfants. Le mari se pourvoi en cassation, la cour rejette son pourvoi. La question ainsi posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes déposées par les parents sur les comptes de leurs enfants constituent une donations? [...]

[...] Cette irrévocabilité connait tout de fois des exceptions qui sont strictement réglementées par le code civil. Dans cet arrêt, à travers le caractère irrévocable de la dépossession, la cour de cassation reconnaît implicitement l'existence d'une donation faîtes par les parents à leurs enfants. La règle donner et retenir ne vaut fait de l'irrévocabilité des donations une condition de fond de celle-ci, cette règle frappe même les donations qui ne sont pas faîtes selon les formes solennelles ou légales comme les donations indirectes, les dons manuels, ou les donations déguisées . [...]