L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie.
En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes.
Les époux X n'ont pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, l'officier de l'État civil ayant refusé de dresser un acte d'enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice.
En première instance, les époux X ont présenté une requête devant un tribunal de grande instance du ressort de la Cour d'appel de Nîmes afin qu'il soit ordonné à l'officier de l'État civil de dresser un acte d'enfant sans vie dans le registre des décès. Par un jugement du 9 décembre 2003, ils ont été déboutés de leur demande.
[...] Une semi-reconnaissance juridique Les effets de l'acte d'enfant sans vie sont toutefois limités, puisqu'il n'acquiert pas la personnalité juridique. B. L'absence de personnalité juridique de l'enfant sans vie Le nécessaire respect des critères vivant et viable D'importantes conséquences découleraient du non-respect de ces critères. Craintes vis-à-vis de l'IVG et des recherches sur l'embryon. Les craintes suscitées par la décision commentée, notamment quant à une éventuelle remise en cause de la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse, étaient de la sorte injustifiées. [...]
[...] Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Introduction générale au Droit. L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes. Les époux X n'ont pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, l'officier de l'État civil ayant refusé de dresser un acte d'enfant sans vie. [...]
[...] La solution retenue par la décision commentée est parfaitement justifiée en droit, puisqu'elle peut se revendiquer d'une lecture littérale de l'article 79-1 du Code civil et du respect de la hiérarchie des normes. B. Une solution conforme à la hiérarchie des normes et à la lettre de l'article 79-1 du Code civil. Le respect de la hiérarchie des normes. La nécessaire supériorité du Code civil vis-à-vis du seuil de l'OMS L'application de l'article 79-1 du Code civil. La décision commentée a suscité de vives réactions dans les médias et l'opinion publique. Il convient pourtant d'en relativiser la portée. [...]
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