Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image

Extraits

[...] Pourtant, l'article 544 du Code Civil énonce bien qu'il existe un droit de jouissance absolue de son bien, et si la Cour de cassation a préféré considérer que ce dernier n'intégrait pas l'exclusivité de l'exploitation de son bien, d'autres considèrent qu'elle en fait partie. II) La controverse autour de l'exclusion d'une opposition discrétionnaire à l'exploitation de l'image de sa chose L'arrêt du 5 juillet 2005 apparaît comme controversé au travers de la vision absolutiste du droit de jouissance et des revirements de jurisprudence La vision absolutiste du droit de jouissance L'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue Il est alors possible de considérer que l'exclusivité de l'exploitation de l'image est intégrée dans ce droit de jouissance absolu. [...]

[...] Pourtant, l'exclusivité du droit de propriété devrait pouvoir permettre au propriétaire de s'opposer à l'utilisation de la chose par au autrui, mais aussi à sa reproduction. En effet, en vertu de l'article 544 du Code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue résumant ainsi les trois attributs de la propriété: l'usus le fructus l'abusus le propriétaire dispose d'un droit de jouissance absolu sur sa chose. Il semble alors nécessaire de différencier la notion d'exclusivité sur une chose de celle d'exclusivité sur l'exploitation commerciale de l'image de cette même chose. [...]

[...] Il est possible de supposer que leur demande ait été déboutée en première instance. La cour d'appel déboute de même les appelantes, soit les copropriétaires, de leur demande au motif que la divulgation de la photographie n'entraîne aucune conséquence directe au niveau de leur tranquillité ou intimité. Les copropriétaires forment un pourvoi en cassation sur moyen unique énonçant que la publication d'un cliché de leur propriété porte atteinte au droit de jouissance absolue du propriétaire sur le fondement de l'article 544 du Code Civil. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005 Introduction L'exclusivité de l'exploitation de l'image d'une chose exclue du droit de jouissance absolue. La distinction entre droit de jouissance et exclusivité d'exploitation de l'image L‘opposition à l‘exploitation de l‘image d‘une chose : un droit non discrétionnaire II) La controverse autour de l'exclusion d'une opposition discrétionnaire à l'exploitation de l'image de sa chose. La vision absolutiste du droit de jouissance Des revirements de jurisprudence La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par droit de jouissance du propriétaire énonçant ainsi qu'il s'agit du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de l'image dudit bien autre qu'artistique, culturelle ou d'information générale du public Pourtant, il semble que l'intégration du droit d'exclusivité de l'image de sa chose à cette définition soit contestée, notamment au travers de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005. [...]

[...] La Cour de cassation prend appui sur le caractère exclusif du droit de propriété. Il en résulte alors que la propriété est pour son titulaire un monopole, une exclusivité. Or, par le terme d'exclusivité, il est possible de comprendre, comme l'énonce le doyen Cornu, que les tiers n'ont en principe aucune part à l'utilité d'une chose qui appartient en propre à autrui. Ils ne peuvent ni en user, ni en jouir, ni en disposer Cela signifie alors que les utilités de la chose appartiennent au propriétaire comme la chose elle- même, y compris la photographie. [...]