Dans cette affaire, un individu a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague, reconnue comme étant un bijou de famille, a été récupérée par cet individu lors de leur séparation, et a été remise par ce dernier à sa mère, qui en était la propriétaire légitime et l'avait détenu précédemment. Cependant, le décès de cette dernière a entrainé un transfert de propriété de la bague en question au bénéfice de son fils, qui en est alors devenu propriétaire légitime.
Celui-ci vivait à ce moment avec une autre personne, avec laquelle il n'était uni par aucune union civile, mais qui était sa concubine, et à laquelle il a remis cette bague. Cependant, au décès de l'individu, sa concubine a refusé de rendre le bijou de famille à la fille du de cujus, qui en était devenue la propriétaire légale : elle a en effet prétendu l'avoir acquise par don manuel de la part du défunt.
Ainsi, dans cet arrêt de la cour de cassation, il s'agit de savoir si une bague de fiançailles considérée comme un bijou de famille peut être l'objet d'une donation manuelle par le propriétaire légitime, ou si cela est impossible en raison du régime de prêt d'usage auquel cette bague est soumise légalement. Le propriétaire légitime d'un bijou de famille peut-il en disposer comme il le veut ?
[...] Première chambre civile, Cour de cassation octobre 2007 - les litiges concernant les bagues de fiançailles Ami au prêter, ennemi au rendre Cette citation peut illustrer le sort des cadeaux ,et particulièrement des bagues, offerts à l'occasion des fiançailles, qui est une question sujette à de nombreux litiges lors de la séparation de couples. Ainsi, cet arrêt rendu le 30 octobre 2007 par la 1re chambre civile de la cour de cassation, dans le lequel a été tranché une question sur le thème de la bague de fiançailles, illustre les nombreux litiges concernant cette partie du droit civil. [...]
[...] Cependant, au décès de l'individu, sa concubine a refusé de rendre le bijou de famille à la fille du de cujus, qui en était devenue la propriétaire légale : elle a en effet prétendu l'avoir acquise par don manuel de la part du défunt. La fille de ce dernier a donc formé un pouvoir en cassation pour s'opposer à la décision de la cour d'appel qui avait tranché l'affaire. En effet, cette cour avait décidé que le défunt, en tant que propriétaire légitime de la bague de fiançailles au moment où s'est déroulé l'évènement principal ayant conduit au litige, possédait alors le droit de disposer comme il l'entendait de la bague familiale. [...]
[...] En effet, même si la cour de cassation, dans cette décision, applique l'article 1875 du Code civil concernant le prêt d'usage, il n'existe pas de règles de droit qui définissent un statut spécifique pour les bijoux de famille. Ainsi, le fait qu'un souvenir de famille soit obligatoirement remis sous le régime du prêt à l'usage est une décision qui découle de la jurisprudence à la matière. Cette jurisprudence fait donc preuve d'équité, et protège la famille. Cette influence de la jurisprudence dans ce domaine peut aussi démontrer par le fait que lorsqu'une bague de fiançailles a une valeur nettement supérieure au revenu de celui qui fait le cadeau, la bague doit être rendue. [...]
[...] La jurisprudence de ce type d'affaires permet donc de protéger le souvenir de famille et la famille par un statut obligatoire de prêt d'usage. En effet, on peut concevoir que si l'impératif juridique dans ce type d'affaires n'était pas la protection de la famille, et donc si la jurisprudence considérait qu'un bijou de famille peut être l'objet d'un don manuel , dont se prévaut Mme si don était prouvé, alors il serait alors irrévocable. Une décision qui illustre le pouvoir créateur de la jurisprudence Cette décision, en plus de protéger la famille, illustre dans une certaine mesure un pouvoir créateur de la jurisprudence, pouvoir contesté et débattu. [...]
[...] Le propriétaire légitime d'un bijou de famille peut-il en disposer comme il le veut ? La cour de cassation répond à cette question en prononçant cet arrêt de cassation, en s'appuyant sur l'article 1875 du Code civil, qui stipule que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi La cour de cassation estime donc que les juges, en ne tenant pas compte du régime de prêt d'usage auquel est soumis un bijou de famille, ont violé cet article 1875. [...]
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