Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix.
Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé par la banque à chaque période de location et résiliable à tout moment.
La banque informe Mme X. de l'augmentation du prix de location, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Après quelques protestations, Mme X. accepte sous réserve.
Mais Mme X. assigne la banque en dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix. Les juges du fond accueillent sa demande au motif que la banque a pris une décision arbitraire sans aucune raison apparente.
La banque se pourvoit donc en cassation.
La question de droit qui se pose est de savoir si la détermination du prix d'un contrat peut être unilatérale .
En l'espèce, la Cour de cassation estime que la BNP était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer et qu'elle avait suffisamment informé la cliente, Mme X., du changement de politique, ce qui permettait aisément à celle-ci de résilier le contrat.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.
Ainsi, si la Cour de cassation réaffirme le principe de la libre fixation unilatérale du prix par le contractant (I), il n'en demeure pas moins que cette consécration peut engendrer des effets non souhaités (II).
[...] Par cette jurisprudence, on assiste à une évolution du rôle du juge. Effectivement, alors qu'on voulait restreindre le rôle du juge pour ne pas qu'il soit partie à la détermination du prix du contrat, la consécration de cette jurisprudence lui accorde désormais le droit de contrôler l'abus dans la fixation du prix par une seule partie et de veiller à l'équilibre des parties au contrat. Ainsi, il revient au juge de constater l'abus dans la fixation unilatérale du prix et ainsi de décider de la sanction à appliquer, celle-ci pouvant donner lieux, soit à la résiliation du contrat, soit à l'octroi de dommages- intérêts. [...]
[...] Par cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, on constate donc le refus de la Cour de cassation d'ériger la détermination du prix en condition impérative de la validité de tout contrat, à la condition du respect de la liberté contractuelle de l'acceptant au contrat. Néanmoins, on peut s'interroger sur la portée qu'aura cette jurisprudence pour les contrats à venir. II_ Des effets non souhaités La consécration de ce principe innovant peut entraîner certains effets négatifs, notamment un déséquilibre potentiel des parties sanctionné par le juge Un déséquilibre potentiel Cet arrêt de la première chambre civile du 30 juin 2004, qui autorise désormais la détermination du prix d'un contrat-cadre d'une seule partie, soulève beaucoup d'interrogations, notamment de savoir de qui des deux parties pourra déterminer le prix. [...]
[...] La banque se pourvoit donc en cassation. La question de droit qui se pose est de savoir si la détermination du prix d'un contrat peut être unilatérale. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la BNP était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer et qu'elle avait suffisamment informé la cliente, Mme X., du changement de politique, ce qui permettait aisément à celle-ci de résilier le contrat. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond. [...]
[...] En effet, dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la cliente restait libre et qu'elle ne doit en aucun cas être contrainte de se soumettre aux conditions de la BNP en renouvelant un contrat Ainsi, la Cour exige que la cliente reste souveraine quant à sa décision d'accepter ou non la poursuite du contrat. Outre la détermination unilatérale du prix du contrat par la banque, elle n'est effective que par le choix de la cliente. Par conséquent, la Cour de cassation tente de protéger le déséquilibre des parties qui peut résulter de la détermination unilatérale du prix en accordant une place primordiale à l'acceptant du contrat, partie au contrat le plus souvent considérée comme étant inférieure. Cette condition préconisée par la Cour de cassation se fonde sur le principe de la liberté contractuelle. [...]
[...] Ainsi, si la Cour de cassation réaffirme le principe de la libre fixation unilatérale du prix par le contractant il n'en demeure pas moins que cette consécration peut engendrer des effets non souhaités (II). Confirmation d'une solution de principe Cet arrêt de la première chambre civile du 30 juin 2004, admet la liberté du bailleur dans la fixation du prix du contrat à la condition du respect de la liberté du preneur dans l'acceptation du contrat L'abandon d'une règle de droit En principe, la validité d'un contrat se fait par la détermination d'un objet qui, eu égard de l'article 1129 du Code civil, doit être déterminé ou déterminable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
