Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 juin 1999 - la responsabilité des établissements de soins en matière d'infection nosocomiale

Extraits

[...] Ÿ Volonté de favoriser l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales, facilité de la preuve car l'établissement est maintenant présumé responsable de l'infection contractée par un patient dans les 48 h de sa sortie d'hôpital Ÿ Reconnaissance du préjudice de la perte de chance. Possibilité d'indemnisation de la perte de chance qui résulte de l'impossibilité de refuser l'opération suite au manque d'informations. Distinction faite par la Cour de cassation du préjudice moral personnel et les autres préjudices susceptibles de faire l'objet d'un recours de la part des tiers payeurs. [...]

[...] La question principale soulevée par cet arrêt était de savoir qu'elle était, en matière d'infection nosocomiale, la nature de l'obligation de sécurité de la clinique vis-à-vis de ses patients? Se posait également la question de la réparation du préjudice né du défaut d'information sur un risque qui s'est réalisé. Par rapport à la seconde question, la Cour de cassation a considéré qu'un préjudice né d'un défaut d'information sur un risque qui s'est réalisé s'analysait comme une perte de chance d'échapper à ce risque en refusant l'intervention et que sa détermination était fonction, entre autres de la gravité de l'état réel de la victime. [...]

[...] En l'espèce, un patient a été victime d'une infection due à l'introduction de staphylocoques dorés à l'occasion d'une intervention chirurgicale sur le genou. L'éradication de ces staphylocoques dorés a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et des changements de prothèse, la consolidation n'intervenant que deux ans plus tard. De plus, M. Méchin étant atteint d'une IPP n'a pu poursuivre son travail d'ébéniste. Celui-ci a donc engagé une action judiciaire contre la clinique et le docteur Henry, qui avait procédé à la première intervention, pour la faute ayant conduit à la survenance de l'infection nosocomiale. [...]

[...] Ÿ L'arrêt étudié en énonçant: le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la cause étrangère sans précision sur le lieu où cette obligation de sécurité de résultat joue, la Cour de cassation a considéré que la présomption pesant sur les cliniques jouait dans n'importe quel lieu de la clinique. Les limites de cette extension jurisprudentielle Ÿ Cette extension de la responsabilité des établissements est bornée pour l'instant aux infections nosocomiales, sans être généralisée à l'ensemble des accidents médicaux. Ÿ L'obligation de sécurité de résultat est ici exclusive aux établissements de santé et n'est pas étendue aux médecins. La cour de cassation n'est pas partie du principe que les médecins sont tenus comme les établissements de santé aux obligations d'asepsie. [...]

[...] Ÿ Ainsi, bien que la Cour de cassation considère que le médecin doit assumer la prévention nosocomiale (préjudice de la perte de chance liée au manque d'informations), elle ne fait pas peser sur ce dernier les conséquences d'une éventuelle infection dans le cadre d'une de ses interventions. [...]