Selon l'économiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection.
Dans l'arrêt du 28 novembre 2006, des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne sur la Commune de Saint-Maur-des-Fossés. Ledit Département a déclaré qu'il n'engagerait aucune action pour contraindre ces personnes. Le Maire de la Commune quant à lui, décide de faire installer à l'entrée de ce terrain un dispositif filtrant afin d'empêcher l'entrée de ces personnes.
En l'espèce, le Département engage une action en référé auprès du TGI de Créteil aux fins d'ordonner à la commune le retrait de l'ensemble des dispositifs filtrants.
Les juges de la Cour de Cassation ont dû se demander si le fait de contraindre l'accession à un terrain portait atteinte au droit de la propriété dudit terrain.
[...] L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose quant à lui que Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression Cette protection et ce caractère fondamental de ce droit sont issus de la construction historique de la propriété. En droit romain, le droit de la propriété comportait des prérogatives illimitées, et n'était réservé qu'aux citoyens romains. Dans les temps féodaux, la propriété restait dans les familles et était transmis en tant que patrimoine familial. [...]
[...] Aujourd'hui, ce droit est reconnu et est préservé dans la plus haute valeur légale interne, à savoir dans la constitution, puisqu'il est présent dans son préambule au sein de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette valeur constitutionnelle permet de rendre cette valeur fondamentale, et ainsi de l'incorporer dans les droits imprescriptibles de l'Homme. Mais la protection de ce droit va encore plus loin que les frontières françaises. Il est également protégé dans un cadre international. En effet, la Convention européenne des droits de l'Homme a établi un 1er protocole additionnel en 1954 dispose que Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. [...]
[...] Afin de répondre à ces moyens, les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si le fait de contraindre l'accession à un terrain portait atteinte au droit de la propriété dudit terrain. La Cour de cassation, en son arrêt du 28 novembre 2006, confirme la solution énoncée par la Cour d'Appel et condamne la Commune aux motifs que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété Afin de commenter cet arrêt, nous verrons tout d'abord que le droit de propriété est un droit fondamental qui est protégé par la loi et les conventions. [...]
[...] Cependant, ce droit, aussi important soit-il, est un des droits qui est le plus protégé et dont les juridictions sont les plus sévères quant à son atteinte. Est-ce pour contraindre le pouvoir étatique que les juridictions indépendantes viennent protéger ce droit pour tous ? Existe-t-il encore la peur d'un spectre de l'Etat autoritaire ? La protection de ce droit a atteint un niveau tel que nous sommes à même de nous demander si cela ne pourra pas créer quelques déviances concernant ce droit Mais jusqu'à où va aller la surprotection juridique du droit à la propriété ? [...]
[...] La commune s'est d'ailleurs défendue en disant que le terrain était tout aussi bien accessible aux deux roues qu'aux piétons, et que lesdits dispositifs n'entravaient pas l'entrée à des véhicules du département ou des services sanitaires ou d'urgence. Pour la Commune, le droit de propriété n'était pas entravé et elle n'y portait pas atteinte, elle ne faisait que son devoir de protection de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique. Cependant, la Cour a considéré que le simple fait d'empêcher l'entrée à une catégorie de véhicule ou de personne portait atteinte au libre accès. [...]
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