Il existe différentes sources d'obligations, certaines sont prévues par le Code Civil or d'autres n'en relèvent pas. Cette évolution des sources d'obligations n'est pas toujours suivie par le législateur. Face à cette situation, la jurisprudence a été amenée à se positionner sur la question et notamment sur celle de l'engagement unilatéral de volonté. La Cour de cassation dans ces décisions rendues le 28 janvier 2009, le 15 mai 2008 et le 4 janvier 2005, en sa première chambre civile, révèle toutes les conséquences de l'engagement unilatéral de volonté sur l'obligation naturelle.
Dans la première espèce (Cass. civ. 1ère 28 janvier 2009) Mme Y veuve de René X a été désignée comme légataire universelle dans le testament de son mari effectué le 14 mars 1987. Ce testament désigne également Tina C comme étant légataire particulier de certains biens et charge celle-ci et son épouse Mme Y de veiller à l'ensemble de son œuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteurs. C'est donc par acte notarié du 16 aout 1988 que Mme Y s'est engagé à délivrer un legs particulier à Tina C comprenant la moitié indivise des droits d'auteur que celle-ci a perçu jusqu'a son décès, le 4 septembre 1999. Les héritiers de Tina (les consorts du A) ont continué à percevoir ces droits d'auteur consentis à cette dernière.
Dans la deuxième espèce (Cass. civ. 1ère 15 mai 2008) Jean-Bernard X décédé le 16 juillet 2001 a laissé lui succéder son épouse, Mme Joséphine Y, son père, Jean-Roger X et sa sœur Paulette X. Son père qui est lui-même décédé le 16 novembre 2001 et sa sœur Paulette X qui est elle-même décédée le 14 avril 2003 en laissant lui succéder M. Jacques Z son époux ainsi que ses fils.
Dans la troisième espèce (Cass. civ. 1ère 04 janvier 2005) Philippe X après avoir hérité de son "grand-père " s'est engagé par écrit à respecter les dernières volontés de celui-ci, c'est-à-dire partager l'héritage par moitié avec son frère Bernard.
N'ayant pas la même force qu'un contrat dans quelle mesure une obligation naturelle peut-elle se voir transformée en obligation civile dont l'inexécution est sanctionnée par le droit ?
[...] Dans la deuxième espèce la veuve de Jean Bernard X a assigné les héritiers de son ancienne belle-sœur devant un tribunal de grande instance et suite à la décision de celui-ci elle a fait appel. Non satisfaite de l'arrêt la déboutant de sa demande elle a formé un pourvoi en cassation. Dans la troisième espèce Bernard a assigné son frère, Philippe X devant un tribunal de grande instance, celui-ci a fait appel. L'arrêt de la cour d'appel l'obligeant à exécuter son engagement, il forme un pourvoi en cassation. [...]
[...] L'engagement unilatéral est une source d'obligation nouvelle qui ne relève pas du Code Civil, mais la jurisprudence s'est largement positionnée sur cette question. Les arrêts qui ont suivi semblent effectivement confirmer, voire prolonger ce principe dégagé par la jurisprudence. La preuve de l'engagement unilatéral de volonté a pour effet de transformer une obligation naturelle dépourvue d'effet juridique en une obligation civile dont l'inexécution est sanctionnée par le droit. [...]
[...] C'est d'ailleurs pour cette raison que la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt aux motifs que les juges du fond n'auraient, par leur refus de vérifier l'existence d'un engagement ou non, pas donné de base légale à leur décision. Dans la deuxième espèce là il n'y a ni preuve possible avec l'acte notarié du 16 aout 1988 qui s'adressait à une personne en particulier et prend donc fin au décès de celle-ci, ni avec le testament car ce dernier ne mentionne pas les héritiers du légataire particulier et ne fait qu'instituer l'épouse de René X comme la légataire universelle. [...]
[...] C'est- à-dire que la preuve de l'existence d'un engagement unilatéral de volonté a pour effet de rendre impératif une obligation naturelle. Jusqu'à cet arrêt il n'existait qu'un moyen pour qu'une obligation naturelle ait un effet impératif , l'exécution volontaire de l'obligation par le débiteur. Ce principe marque une grande évolution de la jurisprudence car dans cette situation précise l'obligation naturelle, dépourvue de force coercitive se retrouve source d'obligation impérative. C'est ce qui est appliqué dans la troisième espèce ou la décision de la Cour de Cassation vient confirmer celle du 10 octobre 1995. [...]
[...] Contrairement à la première espèce ou l'engagement n'étant pas reconnu, l'obligation demeure naturelle, et par conséquent, l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée. Dans la deuxième espèce l'arrêt de la cour d'appel a été cassé et annulé, car les juges du fond n'ont pas cherché à vérifier l'existence de l'engagement unilatéral de volonté. Si la nouvelle cour d'appel juge qu'il y a bien eu engagement, les héritiers de Paulette seront contraints au paiement de l'obligation naturelle issue du legs verbal de son mari. [...]
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