En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de la santé est formelle, aucune étude ne permet de soutenir l'hypothèse d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques.
Cette opposition entre l'état des connaissances scientifiques et la conviction des victimes se traduit en droit interne, lorsque le juge est saisi d'une demande en indemnisation de la part d'une victime de sclérose en plaques estimant que cela est dû à sa vaccination. C'est le cas dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007.
Une société met sur le marché en 1989 un vaccin contre l'hépatite B. Le 13 novembre 1996, une jeune fille est vaccinée au moyen de ce vaccin. Par la suite elle présente des troubles de la vision puis une sclérose en plaques. Son père assigne la société en réparation de ce préjudice, estimant que ces pathologies sont liées à la vaccination. Le fabricant d'un produit de santé peut-il être considéré comme responsable en l'absence de la certitude d'un lien de causalité entre l'administration de ce produit et le préjudice subi ?
[...] C'est pourtant le cas dans d'autres pays européens, disposant d'un régime spécial sur la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques. En Suède par exemple, n'est exigée qu' une probabilité prépondérante quant à la jurisprudence danoise, elle se contente d'un dommage causé selon toute vraisemblance par le produit. La probabilité est tout de même limitée : elle exige l'apport d'un certain nombre d'indices, mais non de preuves. La solution de la Cour de cassation est d'autant plus exigeante qu'elle n'est pas celle du Conseil d'Etat. [...]
[...] C'est le cas dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007/ Une société met sur le marché en 1989 un vaccin contre l'hépatite B. Le 13 novembre 1996, une jeune fille est vaccinée au moyen de ce vaccin. Par la suite elle présente des troubles de la vision puis une sclérose en plaques. Son père assigne la société en réparation de ce préjudice, estimant que ces pathologies sont liées à la vaccination. [...]
[...] Or la Cour de cassation exige un lien direct et certain. Elle n'admet aucune présomption de lien. C'est pourquoi elle rejette le moyen tiré du principe de précaution qui impliquerait que, en l'attente de la preuve d'une absence totale de risque, il faudrait considérer ce produit comme dangereux. Cette notion a acquis valeur constitutionnelle avec l'introduction en préambule à la Constitution en 2004 de la Charte de l'environnement. Dans ce texte, elle concerne les dommages incertains qui, en l'état des connaissances scientifiques, pourraient affecter de manière grave et irréversible notre environnement et préconise la mise en œuvre de politiques publiques pour les empêcher. [...]
[...] Mais la Cour de cassation rejette ce moyen. Selon elle, la causalité doit être prouvée clairement pour entraîner la responsabilité du fait des produits défectueux. C'est pourquoi elle rejette la responsabilité du fait des produits défectueux ce qui est une solution sévère (II). I Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux La Cour de cassation rejette la responsabilité du fait des produits défectueux après en avoir rappelé les conditions en affirmant que la preuve du lien de causalité fait défaut A. [...]
[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation reste sur sa position, dans l'affaire largement controversée des vaccins contre l'hépatite B. En effet, elle affirme qu'en présence d'un doute sur le lien de causalité, l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est rejetée. Cette exigence découle d'une loi prise en l'application de la directive du 25 juillet 1985, codifiée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. Cette directive précise, dans son introduction, que les pays disposant déjà d'une protection efficace des consommateurs en matière de produits pharmaceutiques pourront continuer de l'appliquer. [...]
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