Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques

Extraits

[...] Afin de tuer dans l'œuf le conflit entre ses deux premières chambres, qui est en germe. [...]

[...] La justification principale résidait alors dans le foisonnement des discussions d'experts, et dans l'absence de réponse claire, de consensus, entre les différents médecins pour s'accorder sur l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite et l'apparition de la sclérose en plaques. Mais comme on le verra plus tard, le juge judiciaire s'est prononcé, malgré une dissension, de façon bien plus audacieuse, dans le passé. Cependant dans ce cas la Haute Juridiction préfère s'abstenir, elle applique une sorte de politique jurisprudentielle neutre s'abritant derrière la haute improbabilité d'un lien de causalité entre la sclérose en plaques et le vaccin contre l'hépatite pour dénier aux personnes atteintes tout droit à indemnisation. [...]

[...] En effet si les situations sont toutes les deux différentes le juge doit faire face au même dilemme, que convient-il de faire dans le doute scientifique ? Faut-il protéger les victimes potentielles ? Faut-il protéger le lobby pharmaceutique ? Comme dit précédemment la position de la Cour de Cassation n'est pas explicite malgré ce que l'on pourrait croire à la lecture de notre arrêt du 27 février 2007, sa deuxième et première chambre civile ne s'accorde pas sur l'existence du lien de causalité. [...]

[...] Le principe de l'absence de lien de causalité a été sans cesse réaffirmé par le juge, comme en témoigne cet arrêt du 27 février 2007. Mais un dissentiment est né au sein même de la Haute Juridiction. En effet la deuxième chambre civile s'est prononcée en faveur d'un lien de causalité entre les deux maladies dans une jurisprudence du 14 septembre 2006. Cet arrêt est cependant taillé sur mesure pour les faits qui sont à l'origine du contentieux, tant est si bien qu'il convient de relativiser la portée de cette décision. [...]

[...] C'est pourquoi il serait préférable que la question soit réglée par le truchement d'un arrêt de l'assemblée plénière. Pour une décision de l'assemblée plénière D'abord il faut préciser que si les positions ne sont pas clarifiées, ou alignées les unes sur les autres, la France est susceptible de se faire sanctionner par les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour nom respect de l'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet les requérants ne sont pas traités de la même façon suivant qu'ils se pourvoient devant la deuxième ou la première chambre civile de la Cour de Cassation .Même si cette menace n'est en rien imminente et que l'existence d'une sanction des juges de Strasbourg, c'est-à-dire d'une amende, n'a en rien précipité l'État français à faire des réformes dans le passé, il faut savoir que cette épée de Damoclès pèse sur la tête du juge. [...]