Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne d'après le catalogue de vente, est acquise, lors d'une vente aux enchères, par un couple.
Ils découvrent après la vente que l'authenticité de l'œuvre était sujette à controverse. Ils désignent un expert qui se prononce sur la datation du tableau comme ne remontant en aucun cas à la période du règne de Sésostris III. Les époux exercent alors une action en nullité pour erreur sur la substance.
La Cour d'appel de Paris est alors saisie et dans un arrêt rendu le 25 mars 2002 rejette cette action au motif que les acquéreurs n'ont pas apporté la preuve « qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'œuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci ». Le couple forme alors un pourvoi en cassation.
[...] Une conséquence : l'inexactitude de la référence historique de mauvaise foi, une erreur provoquée L'article 1116 du Code civil dispose que Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. On pourrait facilement mettre en parallèle cet article avec l'espèce de l'arrêt de 2007 ; en effet la datation d'une œuvre ancienne, lorsque l'auteur n'a pas forcément d'importance, s'avère être une qualité substantielle. [...]
[...] Un constat : l'inexactitude de la référence historique, mauvaise foi des vendeurs L'article 1134 relatif à la période contractuelle impose que les conventions [ ] doivent être exécutées de bonne foi La jurisprudence dans plusieurs arrêts a étendu ce principe de bonne foi à la période précontractuelle, en imposant ainsi une obligation d'information pesant sur le vendeur, voire même une obligation de renseignement. On peut dès lors se demander si le vendeur de la statue de Sésostris III, n'a pas tout mis en œuvre pour informer l'acheteur. [...]
[...] La datation d'une œuvre anonyme est-elle une qualité substantielle ? La CCass répond par l'affirmative au visa de l'article 1110 du Code civil, et ensemble l'article 2 du décret de 1981 en considérant qu' en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit à l'acheteur que cette œuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence Elle retient par ailleurs que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. [...]
[...] La Cour de cassation n'a pas retenu, ni même invoqué cette notion de dol. On peut critiquer cette position car l'erreur de datation de l'œuvre par les acheteurs a bel et bien été provoquée par l'inexactitude des mentions du catalogue. Dans cet arrêt de 2007, la Cour de cassation annule la vente pour erreur sur la substance. Mais quid de la sanction pour les vendeurs ? Existe-t-il une responsabilité des vendeurs, lorsqu'ils se trompent de période (surtout lorsque ce sont deux professionnels), sans avoir mis de réserve expresse ? [...]
[...] Une conséquence : la qualité substantielle d'une œuvre d'art anonyme, sa datation Dans l'arrêt du 27 février 2007 se pose la question de savoir quelle peut être la qualité substantielle d'une œuvre anonyme. Pour les acheteurs, l'erreur sur la référence historique de la statue suffit à demander la nullité de la vente, pour erreur sur la substance. L'œuvre sujette à controverse, étant anonyme, son authenticité ne peut se tirer que de sa période historique (ici : le règne de Sésostris III). [...]
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