En ce qui concerne le nom, l'intégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de l'individu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de l'individu perd de son importance. Le droit au respect de la vie privée est le droit de mener son existence comme on l'entend sans ingérence extérieure. Ce principe a été introduit en 1970 dans l'article 9 du Code civil. Pourtant, aujourd'hui, on a un phénomène de socialisation de la vie privée c'est-à-dire la consécration d'un droit à l'information qui pénètre le domaine privé. Il revient maintenant aux juges de faire la « balance des intérêts » entre le droit au respect à la vie privée et le droit du public à l'information car ces deux principes s'opposent mais ont tout deux valeur constitutionnelle.
[...] Commentaire : 1re chambre civile de la Cour de cassation,27 février 2007 En ce qui concerne le nom, l'intégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de l'individu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de l'individu perd de son importance. Le droit au respect de la vie privée est le droit de mener son existence comme on l'entend sans ingérence extérieure. Ce principe a été introduit en 1970 dans l'article 9 du Code civil. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation a considéré qu'il y avait une atteinte à la vie privée donc que les photographies contribuaient à y porter atteinte. Au contraire quand la Cour de cassation estime que les faits relèvent d'un événement d'actualité ou d'intérêt général, comme la question de la succession au pouvoir dans la Principauté de Monaco, le droit à l'image s'incline devant la liberté d'expression. [...]
[...] En suivant le raisonnement de la Cour de cassation, nous effectuerons une balance des intérêts en étudiant le conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information puis nous verrons la consécration de la protection de la vie privée par la Cour de cassation (II). Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information Pour Charlier la solution des conflits de libertés par l'établissement d'une hiérarchie globale entre elles ne serait d'ailleurs pas satisfaisante. [...]
[...] La société décide que les digressions, c'est-à-dire son éloignement du sujet en annonçant par exemple les conditions de la rencontre entre la mère du fils né hors mariage du Prince Albert et le Prince Albert, permettent une illustration du sujet. Ce principe de digression anodine a été établi par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2004 rendu par la 2e Chambre civile. Ici, la Cour de cassation montre une tolérance dans l'atteinte au respect de la vie privée par le caractère anodin des faits relatés. [...]
[...] Pour la Cour de cassation, vu que les faits relatés par l'hebdomadaire portent atteinte au droit au respect de la vie privée, la publication des photographies qui illustrent ces faits porte atteinte au droit au respect de l'image du prince de Monaco. Il existe en effet une sorte de fusion au niveau juridique entre le droit au respect de la vie privée et le droit au respect de son image. La publication de photographie accentue l'atteinte à la vie privée. [...]
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