Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin

Extraits

[...] Les domaines concernés La solution donnée par la Cour de cassation dans cet arrêt concerne "celui qui est légalement et contractuellement tenu d'une obligation d'information". Autrement dit, cette solution ne concerne pas que les médecins mais bien tous les professionnels, ce qui lui confère une portée d'autant plus importante. Les problèmes autour de la preuve négative sont les mêmes pour tout client qui devra prouver l'inexécution de l'obligation d'information et si des problèmes d'éthique peuvent se poser dans le cas du médecin, le risque est moins grand pour la plupart des professions. [...]

[...] Le patient devenait en effet totalement impuissant dès lors que le médecin affirmait lui avoir donné les informations nécessaires. De plus, l'entretien avec un médecin, soumis au secret médical, a lieu sans témoins, ou au mieux en présence de personnel lié au médecin. La Cour de cassation revient donc sur cette solution dans un souci d'aide aux victimes par une décision dont le fondement est discuté. Le fondement de l'arrêt La Cour de cassation se prononce au visa de l'article 1315 du Code civil. Ce fondement est discuté, notamment par M. François Chabas qui juge ce visa inapproprié. [...]

[...] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation février 1997 Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à l'obligation d'information et à la charge de la preuve. L'arrêt concerne un patient ayant subi une perforation intestinale à la suite d'une coloscopie avec ablation d'un polype. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes pour violation de la loi. Elle retient au visa de l'article 1315 du Code civil que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit apporter la preuve de son exécution. Ainsi, la Cour de cassation fait peser la charge de la preuve sur le médecin et donne une réponse à une question importante puisque celui à qui incombe la charge de la preuve se trouve débouté en cas de doute. [...]

[...] De plus, l'obligation d'information est définie par la loi et n'est donc pas à prouver, il n'est d'autre par pas insensé de faire une analogie entre la demande d'exécution et la demande en réparation de l'inexécution. Cette décision poursuit l'objectif de faire une place plus importante à l'obligation d'information. En effet, le consentement du patient, nécessaire à toute intervention, n'a aucune valeur si celui-ci n'est pas correctement informé. C'est ce consentement qui donne au médecin le droit d'intervenir, "il lui appartient donc de prouver que ce droit lui a été donné", comme le dit le Conseiller-Rapporteur Pierre Sargos. [...]