L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 23 septembre 2003.
En l'espèce, du aux obligations de sa profession, une femme avait reçu entre juillet et octobre 1994 trois injections du vaccin anti hépatite B. Au mois de novembre de la même année elle apprend qu'elle est atteinte de la sclérose en plaque.
Après avoir accepté l'indemnisation proposée par la direction générale de la Santé en application de l'article L.3111-9 du Code de la santé publique, elle cherche en justice avec succès devant les juges du fond la responsabilité du fabricant du vaccin qui forme alors un appel. Dans un arrêt du 2 mai 2001, la Cour d'appel de Versailles décidait de la causalité entre la maladie développée et l'injection du vaccin montré comme défectueux et établissait une absence de sécurité dans le dommage causé à la victime qui était alors réparable. Le laboratoire fabricant du vaccin se pourvoit en cassation.
Est-il possible d'établir un lien de causalité entre l'injection du vaccin et le développement de la sclérose en plaque alors même qu'il n'est pas scientifiquement prouvé.
La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 2 mai 2001 au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil au motif que le défaut du vaccin comme lien de causalité entre le vaccin et la maladie ne peut être établi.
L'exigence d'un lien de causalité n'est pas une création jurisprudentielle ou doctrinale mais elle est issue du Code civil, des articles 1382 à 1386 qui pourtant ne définissent pas la notion même de lien de causalité.
[...] - La cour de cassation déduit aussi de l'absence de lien de causalité la non-défectuosité du produit, tout comme elle ne reconnait pas l'absence de sécurité à laquelle l'utilisateur pouvait légitimement s'attendre. II/ Le droit de la responsabilité civile à l'épreuve de l'incertitude scientifique. L'incertitude juridique issue de l'incertitude scientifique est en l'espèce favorable au fabricant du produit incriminé face à ça la présomption de causalité est-elle la solution envisageable ? Une incertitude favorable au fabricant. Mazeaud : Autant dire que le doute aurait pu, sans que notre droit de la responsabilité n'en souffre excessivement, profiter à la victime plutôt qu'au fabricant. [...]
[...] Après avoir accepté l'indemnisation proposée par la direction générale de la Santé en application de l'article L.3111-9 du Code de la santé publique, elle cherche en justice avec succès devant les juges du fond la responsabilité du fabricant du vaccin qui forme alors un appel. Dans un arrêt du 2 mai 2001, la Cour d'appel de Versailles décidait de la causalité entre la maladie développée et l'injection du vaccin montré comme défectueux et établissait une absence de sécurité dans le dommage causé à la victime qui était alors réparable. Le laboratoire fabricant du vaccin se pourvoit en cassation. [...]
[...] Une présomption de causalité ? art 1147 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]
[...] la responsabilité du fabricant soumise à la preuve du lien causal. L'incertitude scientifique de lien de causalité entre le dommage constaté et le vaccin administré rend la caractérisation du lien de causalité juridique impossible L'incertitude scientifique : l'incertitude du dommage imputable au vaccin. - Lien de causalité direct et certain entre la vaccination et l'apparition de la maladie est mis à l'épreuve par l'incertitude scientifique, - les experts ne peuvent certifier de manière incontestable la preuve scientifique de cette relation (de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques) - il n'y a que des probabilités scientifiques sur lesquelles c'est basé la cour d'appel pour établir un lien de causalité juridique, et ce, en l'absence de tout lien de causalité scientifique, pour ce faire elle s'est contenté de probabilités suffisantes et non pas de certitudes scientifiques absolues. [...]
[...] La cour de cassation qui avait à traiter de ce problème de lien de causalité n'a pas toujours refusé d'admettre le lien de causalité, L'impossibilité de caractériser le lien de causalité juridique. - L'absence de lien causal juridique suit dans cette espèce l'absence de lien causal scientifique. La cour de cassation censure la cour d'appel qui malgré une réalité incertaine, avait retenu l'existence d'un lien de causalité et en avait, au surplus, déduit le défaut du produit de la seule constatation du dommage. [...]
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