Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation 22 novembre 2007 Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une intervention chirurgicale sur une de ses patientes, au cours de laquelle celle-ci présente une réaction allergique, cette réaction allergique est déclenchée suite au contact de la muqueuse de la patiente avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien La patiente saisit la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin d'engager la responsabilité contractuelle du praticien. [...]

[...] Le contrat passé entre les deux personnes ayant une obligation de sécurité de résultat, il faut savoir maintenant s'il existe une faute imputable au médecin. L'engagement de la responsabilité contractuelle pour la violation de l'obligation de sécurité de résultat du praticien impossible à retenir en l'absence de faute du médecin Pour engager la responsabilité contractuelle du médecin pour violation de son obligation de sécurité de résultat, il faut une faute de celui-ci. Or il est seulement rapporté que le dommage a été créé par l'utilisation de gants qui étaient allergènes sur la patiente. [...]

[...] Dans sa décision du 22 novembre 2007, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel au motif que la Cour d'appel que la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la Cour de cassation affirme que la cour d'appel à violé l'article 1147, car il n'est rapporté aucune faute du médecin, ni aucun vice dans les gants utilisés pour l'intervention, or la Cour de cassation rappelle qu' attendu que la réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu Les juges considèrent que la violation de l'obligation de sécurité de résultat est impossible car même si la nature du contrat entre les parties oblige le praticien à cette obligation celle-ci est impossible à retenir en l'absence de faute cette décision vise à protéger les médecins des aléas thérapeutiques car cet aléa peut exonérer le médecin de son obligation de sécurité de résultat ce qui revient à dire que la cour de cassation fait une lecture stricte de l'article 1147 du code civil I Une violation de l'obligation de sécurité de résultat impossible à retenir pour la cour de cassation Une obligation de sécurité de résultat est une des obligations que le praticien doit respecter quand il existe un contrat entre lui et un de ses patients néanmoins en l'espèce la violation de cette obligation ne peut être retenue en l'absence de faute du praticien La nature du contrat passé entre la patiente et praticien, obligeant ce dernier à une obligation de sécurité de résultat La cour d'appel a très justement qualifié l'obligation, d'obligation de sécurité de résultat, en soi cette décision n'est pas totalement étrangère, car elle a déjà été appliquée dans un arrêt du 15 novembre 1995, dans cet arrêt la 1re chambre civile de la cour de cassation estimait que le chirurgien dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut. En effet en l'espèce le chirurgien est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne les objets qu'il utilise pour l'opération qui doivent être sans défaut et est tenu d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue. Cette obligation n'est pas sans conséquence, car s'il faut la violation d'une obligation de sécurité de résultat pour engager la responsabilité du praticien, il faut soit une faute de celui-ci, soit que les gants aient un vice. [...]

[...] Finalement on remarque que la Cour de cassation fait une lecture stricte de l'article 1147 du Code civil. La Cour de cassation prônant une lecture stricte de l'article 1147 du Code civil L'article 1147 pose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part Dans cet arrêt, la seule cause d'exonération possible est que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, en l'espèce la cause étrangère n'est pas due à une erreur médicale, pas due à une défaillance des gants, mais due au coté allergène des gants sur la victime, et cela dans l'ignorance du médecin. [...]

[...] On ne peut ni lui reprocher la mauvaise foi du praticien, car il ne connaît pas la dangerosité des gants sur la personne de la victime, et enfin cette allergie est bien une cause étrangère à son acte médical. [...]