L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat.
Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses obligations professionnelles et peu de temps après, des praticiens lui diagnostiquent une sclérose en plaques. Il assigne en justice la société productrice des vaccins en réparation de son préjudice.
La Cour d'appel d'Angers le déboute de sa demande le 30 mars 2005. Il se pourvoit alors en cassation.
La Cour d'appel retient que « la preuve scientifique absolue est impossible » pour démontrer la faute de la société. Elle soutient que le lien de causalité entre la maladie de l'employé et sa vaccination n'est qu'une simple présomption et qu'en conséquence, cette présomption est insuffisante pour admettre l'existence de ce lien de causalité.
Un lien de causalité entre le défaut présumé d'un produit et le préjudice né de la défectuosité de ce produit peut-il être prouvé par la victime par de simples présomptions ?
[...] Cette solution est source d'insécurité juridique pour les parties dans la mesure où les présomptions pourront être regardées soit comme déterminantes soit comme insuffisantes pour établir un lien de causalité. Toutefois, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2007, la Cour de cassation avait précisé que l'existence du défaut quant à la sécurité d'un produit doit être appréciée au moment de la mise en circulation du vaccin et qu'elle repose notamment sur l'appréciation de l'information fournie au consommateur par le producteur. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a voulu favoriser et faciliter l'indemnisation des victimes. [...]
[...] Les juges du fond subordonnaient la preuve du défaut à la possibilité d'un lien envisagé en se fondant sur l'existence de risques scientifiques. Or, en l'absence de preuve scientifique certaine permettant d'établir un lien direct entre le fait générateur et le préjudice subi, les juges du fond doivent, selon la Cour de cassation, rechercher l'existence de présomptions comme moyens de preuve juridique. La causalité scientifique se distingue de la causalité juridique au sens où elle peut servir de preuve mais n'est pas une preuve absolue. [...]
[...] La Cour de cassation admet par cet arrêt que la reconnaissance du lien de causalité n'est plus subordonnée à une loi de causalité générale. Un doute au profit de la victime Par cet arrêt, la Cour de cassation soutient que l'incertitude scientifique peut être dépassée par le biais de la preuve de présomptions ce qui revient à distinguer la causalité juridique de la causalité scientifique. En effet, la preuve du lien de causalité devait être recherchée en dépit de l'incertitude scientifique. [...]
[...] La Cour de cassation établit une conduite à respecter par les juges du fond pour apprécier le lien de causalité entre un produit potentiellement défectueux et le préjudice d'une victime. I L'admission de la preuve par présomption En cas de doute scientifique sur l'origine du préjudice de la victime, les juges du fond doivent apprécier les présomptions de faits dégagées par la victime afin d'établir une causalité juridique La causalité présumée comme moyen de preuve Il appartient à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité qui est une condition de la responsabilité délictuelle entre un fait générateur et son préjudice. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses obligations professionnelles et peu de temps après, des praticiens lui diagnostiquent une sclérose en plaques. [...]
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