Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité publique, afin de constater les évènements les plus marquants de la vie des personnes physiques (naissance, mariage, décès ...). Lorsque l'acte d'état civil contient des inexactitudes, il est possible de le faire rectifier. En cas d'erreur purement matérielle (faute d'orthographe ...), il est possible de saisir le procureur de la République. Si l'inexactitude est une erreur de fond (erreur sur la date ou le lieu de naissance ...), la procédure est plus lourde : il faut agir devant le président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'acte avait été dressé ou du lieu où est domicilié l'intéressé. La demande peut être faite également auprès du procureur de la République, qui la transmettra à la juridiction. Alors que l'action de rectification met l'acte d'état civil en harmonie avec une réalité non contestée, l'action d'état a pour objet de faire porter la rectification sur un élément de l'état de la personne qui devient litigieux. C'est l'action qu'exercent les transsexuels qui réclament un changement juridique de sexe.
[...] Le transsexuel saisit le tribunal de grande instance qui le déboute. Il interjette appel près la Cour d'appel de Bordeaux qui dans un arrêt du 5 mars 1987 confirme le jugement du tribunal de grande instance. Le transsexuel forme alors un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 8 alinéa premier, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance car en lui refusant un changement juridique de sexe, le transsexuel est de dévoiler sa vie privée puisque son sexe juridique n'est plus en adéquation avec son apparence physique. [...]
[...] Socialement, les transsexuels sont intimement convaincus d'être les victimes d'une erreur de la nature puisqu'ils sont convaincus qu'ils auraient dû naitre avec le sexe opposé. L'arrêt à commenter est celui du 21 mai 1990 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, il est question d'une transsexuelle née femme qui suite à la prise de traitements hormonaux et après avoir subi des opérations chirurgicales, a pris l'apparence d'un homme. Le transsexuel souhaite alors faire modifier la mention de son sexe sur son acte d'état civil. [...]
[...] Il se voit obligé de révéler son transsexualisme avec toutes les discriminations que ceci peut engendrer dans la vie quotidienne. Mis à part l'argument scientifique fondé sur la définition biologique du sexe, l'interprétation contestable du principe du respect à la vie tient vraisemblablement au fait que la Cour de cassation en 1990 craignait d'enclencher un processus irréversible bouleversant l'institution familiale. En effet, en accordant au transsexuel la possibilité de modifier son sexe juridique sur son état civil, inévitablement la question du mariage et celle des enfants se pose. [...]
[...] De ce fait, un homme transsexuel devenu femme sur son état civil suite à une intervention chirurgicale pourrait se marier avec une personne génétiquement de même sexe. Si ce couple désire un enfant, ils devront adopter puisque suite à l'intervention le transsexuel devient définitivement stérile. Techniquement l'adoption plénière est possible, mais peut-on craindre pour l'équilibre de l'enfant qui apprendrait que sa mère ait pu être son père ? Ce sont en réalité pour ces raisons d'ordre social que jusqu'en 1992 la Cour de cassation a maintenu une position peu favorable aux transsexuels. [...]
[...] Cependant, dans certains cas toutes les définitions ne concordent pas. C'est notamment dans le cas du transsexuel ayant subi des actes chirurgicaux puisque dans ce cas, le sexe chromosomique ne correspond ni au sexe morphologique, ni au sexe psychologique et social. Il semblerait donc que la Cour de cassation ait donné une supériorité à la définition biologique du sexe. De ce fait, l'individu malgré les interventions n'a pas chromosomiquement changé de sexe et donc ne peut pas bénéficier d'une rectification de son état civil. [...]
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