La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de valeur provenant de la galerie d'Ambroise Vollard, suite à la mort de ce dernier. L'étudiant dépose une partie de la collection des œuvres dans un coffre à la société générale et expose l'autre partie en Yougoslavie à Zagreb en 1940. Durant la Seconde Guerre mondiale, l'étudiant disparaît. En 1946, la société générale fait ouvrir le coffre où se trouvent les œuvres et les conserves jusqu'en 1977, date à laquelle elle obtient une autorisation de vendre les œuvres. Grâce à l'information de la banque sur la vente publique des biens de la galerie Vollard, Madame Jonas, ayant cause d'Ambroise Vollard, revendique la propriété des objets trouvés.Par la même occasion, les héritiers Slomovic et les consorts Goldfinger revendiquent également la propriété des biens.
La difficulté est de savoir si l'action en revendication d'un bien meuble est susceptible de prescription. Egalement, savoir si l'étudiant yougoslave en possession des œuvres d'art se sentait propriétaire ou non de ces biens.
[...] L'imprescriptibilité de l'action en revendication On reconnaît que l'action en revendication est imprescriptible concernant le droit de propriété par le fait qu'il existe un caractère perpétuel de ce droit(A). Ces actions qui ne concernaient que les biens immobiliers, ce sont peu à peu étendues aux biens meubles(B). Le caractère perpétuel du droit de propriété Comme le rappel l'attendu de principe de l'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 1993, la propriété ne s'éteignant pas par le non usage En effet, la propriété n'est pas limitée dans le temps, elle a vocation à se prolonger indéfiniment. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la cour de cassation casse et annule l'arrêt du 3 octobre 1990, retenant ainsi le caractère équivoque de la possession d'Erich Slomovic. Cette solution retenue par la cour de cassation est plutôt favorable au revendiquant, pour une raison peut-être, qui est celle de la nature des objets litigieux, c'est-à-dire des œuvres d'art. La spécificité des œuvres d'art : soutien de l'action en revendication On peut s'interroger si la nature des objets est une raison sur cette décision favorable au revendiquant. [...]
[...] La cour de cassation a donc étendu les règles de l'imprescriptibilité de l'action à des biens meubles. En effet, l'article 544 du code civil dispose que le propriétaire peut disposer des choses de la manière la plus absolue Le caractère perpétuel est réaffirmer, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles. Le propriétaire qui a donc le droit d'user et d'abuser, peut également ne pas user ou ne pas abuser de cette propriété sans en perdre son droit. Le silence du propriétaire ne se traduit pas comme une perte du droit de propriété et quelques soit la nature de la propriété, meuble ou immeuble. [...]
[...] Il ne peut s'agir que d'une personne dont le propriétaire a autorisé à prendre la chose en question. Sa possession est donc temporaire et a vocation à cesser. En l'espèce, le problème se trouve sur la qualité d'Erich Slomovic. Que faisait-il avec les œuvres d'art ? Avait-il un contrat de mandat occasionnel ? En l'espèce, la cour d'appel considère qu'elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir qu'Erich Slovomic ait exercé des fonctions de courtier pour le compte de Vollard. [...]
[...] Sur ce second arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 1990, l'héritier de madame Jonas se pourvoit en cassation au motif que la cour d'appel ne montre pas que monsieur Erich Slomovic ait exercé ou non des fonctions de courtier pour le compte d'Ambroise Vollard. La difficulté est de savoir si l'action en revendication d'un bien meuble est susceptible de prescription ? Egalement, savoir si l'étudiant Yougoslave, en possession des œuvres d'arts se sentait propriétaire ou non de ces biens ? C'est la raison pour laquelle il faut se pencher sur l'imprescriptibilité de l'action en revendication d'un bien meuble si celle-ci est possible(I) avant de voir que la possession peut-être un obstacle à l'action en revendication(II). [...]
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