Le Code pénal prévoit l'obligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin d'un accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des obligations nomme une convention d'assistance, la Cour de cassation a eu à connaître des conséquences d'une telle convention (Civ. 1re, 1er déc. 1969).
Dans le cas d'espèce, M. Sandrock s'est trouvé sur les lieux d'un accident entre une voiture et un vélomoteur, ce dernier a pris feu. En tentant d'éteindre les flammes avec un extincteur, il a été blessé par l'explosion du réservoir.
M. Sandrock a donc assigné le propriétaire du vélomoteur en réparation du préjudice. La Cour d'appel a condamné le propriétaire à réparer le dommage, au motif qu'une convention d'assistance s'est formée entre les parties. Les moyens invoqués par l'assisté, demandeur au pourvoi, sont qu'il n'a pas donné son consentement express à une quelconque convention d'assistance et qu'il n'y a donc pas d'accord de volontés qui le lierait à l'assistant, créant ainsi une obligation.
[...] Il y a tout de même deux réserves que la jurisprudence est venue apporter aux obligations qui peuvent naître de la convention d'assistance : tout d'abord, elle exclue la réparation des dommages lorsque la responsabilité de l'assistant est engagée (faute de l'assistant, Civ janvier 1998) ; ensuite, il faut que l'assistance qui a été apportée soit opportune (Civ avril 1998). De plus, hors d'une relation contractuelle, il aurait été tentant d'évoquer une gestion d'affaires, l'assistant prenant le relais de l'assisté empêché (art cc ; Civ janvier 1988). Mais cela aurait présenté une difficulté : quelles seraient les dépenses utiles qui feraient naître à l'encontre du maître l'obligation de rembourser le gérant ? Il serait également difficile d'affirmer que le gérant a voulu s'immiscer dans les affaires du maître, en lui portant assistance. [...]
[...] Il est donc plus aisé de mettre en jeu la responsabilité contractuelle afin de permettre à un assistant blessé d'obtenir réparation du préjudice subi, même si la qualification de relation contractuelle est le fruit d'une création jurisprudentielle. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 Le code pénal prévoit l'obligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin d'un accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des obligations nomme une convention d'assistance, la Cour de cassation a eu à connaître des conséquences d'une telle convention (Civ. [...]
[...] L'existence discutable de la relation contractuelle La relation contractuelle qui a été retenue par la Cour de cassation semble discutable quant à la qualification même de contrat mais elle présente l'avantage de faciliter l'action de l'assistant A. Un contrat fantôme Ce contrat peut être qualifié de contrat fantôme pour deux raisons : contrairement au droit commun des contrats, et à l'encontre de l'exigence de l'existence de deux accords de volontés, de deux consentements, pour que la formation d'un contrat soit valable, on ne peut relever en l'espèce ni une offre de contrat, ni à plus forte raison une acceptation de cette offre. [...]
[...] L'existence d'une relation contractuelle retenue par la jurisprudence La Cour de cassation a retenu l'existence d'une convention d'assistance, mais cette relation contractuelle s'est formée sans le consentement express de l'assisté bien qu'elle l'ait été dans son intérêt exclusif A. Une relation contractuelle sans consentement express Dans la convention d'assistance telle qu'évoquée par l'arrêt, on peut relever que le consentement contractuel est artificiel : en effet, de même que la pollicitation de l'assistant n'est pas expresse car il n'a pas a priori proposé ses services, l'acceptation de l'assisté n'est pas là non plus expresse car il n'a pas donné son accord à l'intervention. [...]
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