Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention

Extraits

[...] En principe, le silence ne vaut pas acceptation, cette règle a été affirmée par un arrêt de la Cour de cassation datant du 25 mai 1870, mais elle supporte quelques exceptions. En effet, dans certaines circonstances pas toujours évidentes à définir, la jurisprudence admet que le silence vaut acceptation de l'offre. Cette notion du silence, difficile d'interprétation, rend cet arrêt de rejet discutable. II Un arrêt de rejet discutable Par rapport à la jurisprudence antérieure, cet arrêt peut avoir pour certains une valeur de principe. [...]

[...] B Le problème de la valeur juridique du silence Dans l'arrêt de 1969, le cyclomotoriste n'avait apparemment fait aucun geste ou prononcé aucune parole impliquant sa volonté de contracter. La politesse voudrait au moins une parole ou un signe de remerciement qui là, manifesterait cette volonté du destinataire. Accueillir une offre par le silence c'est la rejeter ou manifester qu'on n'a rien compris aux gestes ou paroles par lesquels se traduisait l'offre de service. Depuis un arrêt de la Chambre civile daté du 25 mai 1870, il est admis que le silence d'une partie ne peut l'obliger en l'absence de toute autre circonstance La jurisprudence accordait valeur d'acquiescement au silence dans deux hypothèses, à savoir quand tel est l'usage dans une profession déterminée ; et quand il est constaté que les parties étaient en relation d'affaires. [...]

[...] Cela signifie que la Cour d'appel a considéré que le comportement de Sandrok a été de telle sorte qu'il peut être interprété comme une offre. En ce qui concerne l'acceptation de cette offre, il a été décidé que la victime a agi dans le seul intérêt, l' intérêt exclusif du destinataire, c'est-à-dire du demandeur au pourvoi. Ainsi, Sandrok en intervenant ne tirait aucun bénéfice, il ne tirait aucun avantage de cette convention d'assistance. Il y a incontestablement volonté de la part du sauveteur d'agir dans l'intérêt d'un tiers. [...]

[...] Cour de cassation, Première Chambre civile, 1er décembre 1969 Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l'élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu'il y soit fait référence à l'article 1108 du code civil, celui-ci ne le définit pas et n'expose pas les conditions de son existence. Cette lacune va poser problème pour l'arrêt rendu le 1er décembre 1969, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un vélomoteur s'est incendié suite à une collision entre une voiture et un vélomoteur, dont les propriétaires sont respectivement Veidt et Martin. [...]

[...] La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé le 1er décembre 1969. Celui-ci faisait grief à la Cour d'appel de sa condamnation au motif qu'il ne peut y avoir de convention sans le consentement des parties ; alors que la Cour d'appel avançait qu'une convention d'assistance avait été créée entre les deux parties, et que celle-ci étant dans l'intérêt du propriétaire du vélomoteur, ce dernier était présumé l'avoir accepté. Dès lors, on peut se demander s'il est possible qu'une convention se forme si l'accord des parties n'a pas été requis, et si le silence vaut alors acceptation ? [...]