Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Extraits

[...] La conjonction des préjudices moraux et matériels : le préjudice spécifique de contamination La Cour de cassation va plus loin que la simple réparation des dommages causés à la victime au moment où elle attente le procès au centre de transfusion sanguine. Elle suit la cour d'appel en reconnaissant l'existence d'un préjudice spécifique de contamination. Solution de la cour d'appel à laquelle s'opposent les établissements français du sang dans les moyens de leur pourvoi en cassation. En effet, il faut noter, en se mettant dans la logique de ces derniers, que le préjudice sur lequel se fondent les juges pour déterminer le montant des réparations est un préjudice matériel. [...]

[...] La solution semble d'autant plus dure que, comparée à l'affaire du sang contaminé et des victimes ayant attrapé le Sida, la sanction n'est pas seulement politique, morale ou médiatique, mais bien financière. En effet, comme nous l'avons vu précédemment, l'EFS n'avait pas eu à supporter les réparations pécuniaires lors de l'affaire du sang contaminé, puisqu'un fond de garantie avait été mis en place par la loi du 31 décembre 1991. La sanction n'avait donc été que médiatique, du fait de l'ampleur qu'avaient pris les évènements. [...]

[...] On se doit de noter que la Cour de cassation ne marque pas de distinction entre les dommages moraux et les dommages matériels de la victime. Elle ne fait que se baser sur la notion de préjudice spécifique de contamination, qui peut, au regard de tous les éléments ci-dessus cités, se définir comme un préjudice personnel, regroupant l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux et les dommages originaux par rapport à ceux qui sont habituellement répertoriés au titre des conséquences des atteintes corporelles La Cour de cassation reprend les termes de la cour d'appel en parlant de préjudice de contamination, et en essayant de réunir un maximum d'éléments répondant à la définition que l'on vient de citer. [...]

[...] La réparation des dommages liés à la contamination au VHC Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non d'engager la responsabilité d'un centre de transfusion sanguine. La Cour d'appel avait précédemment admis que la victime de la contamination engage la responsabilité du centre, ce dernier étant factuellement responsable de la contamination, puisque le rapport d'experts affirme clairement que la maladie a pour origine l'une des deux transfusions subies par la victime lors de son séjour à l'hôpital. [...]

[...] Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1 avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention chirurgicale, au cours de laquelle elle subit deux transfusions sanguines. Une dizaine d'années plus tard, une hépatite C est diagnostiquée. [...]