En l'espèce, une donation a été consentie par acte notarié à l'Institut de France et portait sur la pleine propriété d'un château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à l'exécution de conditions qui avaient été prévues par le donataire par acte sous seing privé, que l'acte notarié désignait. Par la suite, le donateur voyant que les charges ne seraient pas exécutées a intenté une action en annulation et révocation de la donation. Après son décès, son légataire universel institué par testament authentique a repris l'instance et a demandé l'annulation de la donation pour inexécution des charges.
Ainsi, il s'agit pour la Cour de cassation de savoir si les conditions et charges exigées dans une donation, mais étant prévues dans un acte à part, doivent être faites par acte authentique ; et donc de savoir si la nullité de la donation s'étend aux conditions.
[...] La nullite des conditions entrainant celle de la donation elle- meme La Cour de cassation a affirmé que la nullité des conditions de la donation entraîne celle de la donation. Elle semble poser le critère de la référence des conditions dans l'acte notarié de la donation Cette solution est sévère mais opportune A. Le critère de la référence des conditions dans l'acte notarié de la donation La nullité des conditions de la donation entraîne celle de la donation : La Cour de cassation énonce que la nullité des conditions stipulées par acte sous seing privé entraîne celle de la donation, dès lors que celle-ci fait référence à des conditions imposées par le donateur et obligeant le donataire La Cour de cassation fait dépendre l'étendue de la nullité d'un critère formel : l'acte authentique instituant la donation doit contenir une référence à l'existence des conditions. [...]
[...] Nous comprenons mal pourquoi appliquer un certain formalisme pour des conditions acceptées par les parties dans le sens où elles ne se sont pas plaintes des conditions et charges. Le formalisme se comprend pour garantir la protection du consentement des parties Cette solution de nullité de la donation entraînée par celle des conditions apparaît stricte du point de vue du fond car en l'espèce, le détail des conditions était connu. Une solution opportune : Néanmoins, cette solution apparaît comme étant opportune du point de vue du contenu des conditions. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation octobre 2007 - donation avec charges Le formalisme et la nullité concernant la donation avec charges posent problème en pratique. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 octobre 2007. En l'espèce, une donation a été consentie par acte notarié à l'Institut de France et portait sur la pleine propriété d'un château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à l'exécution de conditions qui avaient été prévues par le donataire par acte sous seing privé, que l'acte notarié désignait. [...]
[...] Le formalisme de l'article 931 du Code civil se comprend par la valeur de l'acte. En effet, les donations sont des actes importants en ce qu'elles engagent le patrimoine du donateur. Celui-ci doit être certain de son engagement, car celui-ci est irrévocable. Par conséquent, le passage devant les notaires se comprend largement, notamment pour leur fonction de conseil. Le notaire va s'assurer du consentement du donateur. De plus, la forme authentique contribue à cette protection du consentement du donateur. Arrêt de Cass., civ juin 1855. B. [...]
[...] Il exprime son consentement et les conditions dans lesquels il veut que la donation soit exécutée. Le fait qu'elles ne soient pas contenues dans un acte authentique ne change rien en substance. Les parties avaient eu connaissance des conditions attachées à la donation. De plus, si une donation a été faite avec charges, c'est bien que le donateur avait des exigences d'exécution de la donation. Néanmoins, la Cour de cassation a indiqué que la nullité des charges entraînait celle de la donation elle-même. [...]
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