Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de sauvegarde de l'administration prévoyait qu'ils soient démolis dès lors qu'ils n'avaient plus de fins commerciales.
Dans le second cas d'espèce, M. et Mme Pajot ont acquis un fonds de commerce, mais le contrat a finalement été annulé pour réticence dolosive, et dans le cadre de cette annulation le vendeur a été condamné à leur restituer la somme avec intérêts légaux. La similitude de ces deux espèces résidait en fait en une faute professionnelle commise par le notaire, si bien que les vendeurs ont saisi les notaires en garantie.
Suite aux pourvois en cassation, la Cour devait répondre à la question suivante : la coresponsabilité d'un notaire peut-elle être retenue alors même que le client a été condamné pour dol ?
[...] Suite aux pourvois en cassation, la Cour devait répondre à la question suivante : la coresponsabilité d'un notaire peut-elle être retenue alors même que le client a été condamné pour dol ? La Cour de cassation a donc rendu deux arrêts répondant à cette question, à un an d'intervalle. Le 1er arrêt, celui du 17 décembre 1996, ne retient pas la coresponsabilité du notaire, au motif que le dol du client est tel que, quand bien même le notaire aurait commis une faute professionnelle, celle- ci ne peut être retenue à son encontre pour le condamner à une garantie. [...]
[...] Nicolas Brahin, avocat au Barreau de Nice, écrit pourtant que les notaires, étant des professionnels qualifiés, sont donc tenus à une grande prudence. En effet, le manque de conseils ou de diligence effectués dans les actes qui leur sont soumis est sanctionné d'autant plus que ce sont des professionnels près desquels les clients s'adressent pour avoir des avis qualifiés Ces propos semblent aller en contradiction avec les arrêts étudiés, puisqu'ici les notaires ont clairement manqué à leur obligation de conseils et d'informations, mais n'ont pas été condamnés comme il se devait au regard de leurs attributions professionnelles. [...]
[...] En fait, il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence mais d'une nouvelle interprétation des juges de la Cour de cassation au sujet de la coresponsabilité d'un officier public dans de telles circonstances. Le principe reste le même : le juge peut souverainement écarter tout recours en garantie contre un notaire ayant commis une faute professionnelle, du moment que le client coresponsable s'est rendu coupable d'un dol. Mais, les juges viennent compléter ce principe, en énonçant que le juge peut condamner ce notaire à une garantie seulement partielle si celui-ci a manqué à son devoir de conseil. [...]
[...] En fait, le problème de la Cour de cassation dans ces deux espèces n'était pas tant de déterminer si le dol des vendeurs était bel et bien caractérisé, mais surtout de répondre aux deux recours en garantie effectuée par les vendeurs envers les notaires, coresponsables de la situation. Il faut rappeler que le notaire est un professionnel qui a une obligation d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur de garanties qui peuvent y être attachés. [...]
[...] On remarque donc que le problème posé à la Cour de cassation n'était pas tant de savoir si, dans ces deux cas, les vendeurs avaient commis une faute. La réponse était évidemment positive, et il aurait été absurde de ne pas retenir la responsabilité de ces derniers. Par contre, la question était beaucoup plus difficile en ce qui concerne la coresponsabilité éventuelle des deux notaires de ces deux cas d'espèce. En effet, la Cour de cassation a été saisie de recours en garantie du coresponsable, ce dernier étant coupable d'un dol. La situation était donc difficile. [...]
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