La responsabilité médicale est une source importante de contentieux, mais cette responsabilité s'est appréciée, à une époque, différemment selon que le médecin mis en cause exerçait soit en qualité de professionnel en secteur libéral, auquel cas sa responsabilité était pleine et entière, soit en qualité de médecin salarié : dans cette seconde hypothèse, une nouvelle distinction a été faite selon qu'il était salarié dans le secteur public (immunité du fonctionnaire) ou dans le secteur privé.
C'est dans cette toute dernière hypothèse que se situait le cas que la Cour de cassation a eu à connaître (Civ. 1, 13 novembre 2002). Selon les faits de l'espèce, en 1988 une femme, Mme Y., ayant conclu un contrat de soins avec la clinique A., est décédée à la suite d'une difficulté survenue pendant l'anesthésie, pratiquée par le Docteur F.
[...] C'est dans cette toute dernière hypothèse que se situait le cas que la Cour de cassation a eu à connaître (Civ novembre 2002). Selon les faits de l'espèce, en 1988 une femme, Mme Y., ayant conclu un contrat de soins avec la clinique A., est décédée à la suite d'une difficulté survenue pendant l'anesthésie, pratiquée par le Docteur F. Les consorts Y. ont intenté une action devant le tribunal correctionnel de Béthune, qui a rendu un jugement en date du 6 janvier 1995 déclarant l'anesthésiste, M. [...]
[...] L'assureur a donc souhaité intenter une action subrogatoire contre l'assureur du préposé, afin de se faire rembourser les sommes versées. Mais cette action renvoie à la question de l'immunité du préposé. II. Les conditions du recours du commettant contre son préposé L'assureur de la clinique, condamné civilement, intente donc un recours contre le préposé. La Cour de cassation reconnaît ici le bien-fondé de ce recours, la reconnaissance de la responsabilité de la clinique n'y faisant pas obstacle mais ce recours a été depuis lors refusé dans des décisions plus récentes A. [...]
[...] Si, selon certains commentateurs, cet arrêt a pu ouvrir une brèche dans la jurisprudence Costedoat, cette brèche s'est assez vite refermée. [...]
[...] Un recours aujourd'hui refusé par la jurisprudence Cet arrêt repose sur la relation commettant - préposé, le médecin étant salarié de la clinique. Certains peuvent l'analyser dans le sens où le médecin, dans l'exercice de son art, bénéficie d'une certaine indépendance et il est libre des moyens à employer pour parvenir au but fixé tant par le patient qui vient le consulter que par la structure qui l'emploie. Mais le lien de subordination entre le commettant et le préposé n'est pas pour autant rompu par l'indépendance dont bénéficie le médecin ; celle- ci ne concerne que l'exercice de son art, le choix des moyens thérapeutiques qu'il décide d'employer. [...]
[...] Appel du jugement a été relevé, la 3e chambre civile de la Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt en date du 19 octobre 2000, mettant hors de cause l'assureur de l'anesthésiste et condamnant la clinique en sa qualité de commettant à indemniser le préjudice subi par les consorts Y. La clinique et son assureur se pourvoient en cassation. A l'appui de sa demande, la clinique et son assureur font valoir que le principe de la condamnation de l'établissement de santé, pour les fautes commises par l'un de ses praticiens salariés à l'occasion de soins, ne fait pas obstacle au recours de l'établissement contre ce médecin. [...]
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