Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime

Extraits

[...] Il y avait donc là une exception à ce principe dans une hypothèse où le défendeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, en l'occurrence l'obligation de fournir des produits sanguins exempts de vices. Si c'est cette même exception que la première chambre civile retient en l'espèce, il faudrait considérer que le débiteur d'une telle obligation n'a plus la possibilité de s'exonérer partiellement au titre de la faute de la faute victime. [...]

[...] La cour de cassation censure donc la cour d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil. Il conviendra d'étudier que le principe traditionnel de l'exonération partielle en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure a été retenu par la cour d'appel mais rejeté par la cour de cassation puis que ce rejet résulte du fait de l'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat (II). le principe traditionnel de l'exonération partielle de la responsabilité du débiteur en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure retenue par la cour d'appel mais rejeté par la cour de cassation Le principe traditionnel de l'exonération partielle de la responsabilité du débiteur en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure a été retenu par la cour d'appel mais l'absence d'une faute exclusive de la victime a motivé la décision de la cour de cassation pour la non-exonération, même partielle, de la responsabilité du transporteur Le principe traditionnel de l'exonération partielle de la responsabilité du débiteur en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure retenue par la cour d'appel Traditionnellement, si la faute de la victime exonère totalement le défendeur de sa responsabilité lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure, elle l'exonère au moins partiellement dans le cas contraire. [...]

[...] C'est une obligation de résultat car pas de risque aléatoire. Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile le 21novembre 1911. L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur, l'obligation de conduire le voyageur saint et sauf à destination. Du seul fait que le transporté n'est pas saint et sauf, l'obligation de sécurité n'est pas respectée et la responsabilité contractuelle peut être engagée. Cela veut dire que la victime n'a pas à établir une faute de comportement du transporteur. [...]

[...] D'autre part, les juges du fond retiennent que la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face, ce dernier doit être imprévisible, irrésistible et extérieur La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement. [...]

[...] D'autre part, ce refus d'exonération partielle est fondé sur l'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat. II- Le refus d'une exonération partielle de la responsabilité du transporteur sur le fondement de l'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat Le refus d'une exonération partielle de la responsabilité du transporteur est fondé sur l'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat quelle est ainsi la portée en matière contractuelle de cet arrêt L'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat Dans l'obligation de résultat le débiteur s'engage à parvenir à arriver à l'exécution du résultat. [...]