L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant par son médecin le demandeur. Il se trouve qu'en 1986 la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens. Mais le 29 juin 1999 il y a eu un revirement de jurisprudence et celle-ci a mis à la charge du médecin une obligation de résultat.
Le demandeur, a fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de la défenderesse par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision. Le demandeur se base sur le fait qu'il ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en œuvre de celle-ci aboutit à le priver d'un procès équitable.
La question de droit qui se pose est de déterminer si un revirement de jurisprudence s'applique ou non sur des faits antérieurs au revirement de jurisprudence, s'il y a une rétroactivité ou une non-rétroactivité d'un revirement de jurisprudence.
[...] Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF 161, Introduction à l'étude de droit, Philippe Malinvaud, 12e édition, p 162, Introduction à l'étude de droit, Philippe Malinvaud, 12e édition, p Jean-Luc Aubert et Éric Savaux, introduction au droit civil. 12e éd. Éditions Dalloz Paris. p.166 162 et Introduction à l'étude de droit, Philippe Malinvaud, 12e édition, p. [...]
[...] Le problème de l'application immédiate d'un revirement de la jurisprudence dans le temps aux situations antérieures Un revirement de jurisprudence pose le problème de sa rétroactivité et donc de sa justification A. La rétroactivité d'un revirement de la jurisprudence La Cour de cassation statue toujours sur des affaires dont les faits se sont déroulés plusieurs années auparavant et donc la position nouvelle qu'elle adopte lors d'un revirement s'applique en quelque sorte rétroactivement à la date des faits de l'espèce. La position nouvelle adoptée par le revirement de jurisprudence est immédiatement appliquée à tous les litiges en cours ou à venir, quelle que soit la date des faits ou des situations à juger. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2009, nº07- 14.932 L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07- est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant par son médecin le demandeur. Il se trouve qu'en 1986 la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens. [...]
[...] Il en découle que dans la mesure où la jurisprudence ne fait qu'interpréter la loi en vue de l'appliquer, les revirements de jurisprudence s'apparentent aux lois interprétatives qui sont elles aussi rétroactives. La jurisprudence évoluant au cours des années, un problème se pose alors quant à la sécurité juridique. La Cour de cassation statue en ce sens que pour elle, la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. [...]
[...] Cependant, les besoins des époques changent et il faut savoir adapter l'interprétation du droit par la Cour de cassation aux situations nouvelles. En effet, la solution antérieure d'obligation de moyen du demandeur avait été retenue en fonction d'un certain contexte en 1986 qui le 29 juin 1999 ne répond plus aux besoins de cette époque. Il s'en suit de là qu'il est nécessaire d'imposer une obligation de résultat, ayant d'avantages de moyens techniques à la disposition du demandeur, pour parvenir à ce résultat. [...]
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