L'article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette : celui qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article contient la seule référence faite aux obligations naturelles dans le Code civil. Ce fut donc à la jurisprudence de venir définir et préciser la notion d'obligation naturelle.
L'arrêt, étudié ici, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995. En l'espèce, deux collègues de travail, monsieur d'Onofrio et monsieur Frata, jouaient régulièrement au quinté. Compte tenu d'horaires de travail peu favorables, monsieur d'Onofrio (le défendeur) était chargé de faire valider le ticket de son collègue monsieur Frata (le demandeur). Le ticket étant abîmé, le défendeur prit l'initiative de refaire un nouveau ticket au bénéfice du demandeur. Lors de cette opération, le défendeur a interverti les numéros ; cela a permis au demandeur de remporter le quinté. Le demandeur avait préalablement convenu oralement avec le défendeur que celui-ci recevrait 10 pour 100 des gains éventuels. Après la course hippique, le demandeur au pourvoi refuse d'exécuter ses engagements.
[...] En remplaçant le terme de novation par le terme de transformation, la Cour de cassation a fait naitre une obligation d'engagement. De plus, la Cour a considéré que la volonté d'une personne peut suffire à faire naitre un engagement à l'encontre de cette personne. L'engagement unilatéral de volonté est l'unique cause qui peut transformer l'obligation naturelle en une obligation civile. Par la requalification de la novation en transformation, la Cour de cassation tend à protéger juridiquement la partie lésée à l'engagement. [...]
[...] Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. L'obligation civile est qualifiée d'imparfaite quand elle a perdu son caractère obligatoire qui formait sa perfection. C'est le cas des obligations prescrites ou annulées. Une autre conception soutient que les obligations naturelles sont des obligations morales. Dans un arrêt du 20 décembre 1960, la Cour de cassation a considéré qu'il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne verse spontanément une somme d'argent afin de remplir un devoir impérieux de conscience, d'honneur ou de reconnaissance. [...]
[...] L'étude de cet arrêt nous invite à nous interroger sur les mécanismes qui transforment une obligation naturelle en une obligation civile et sur la cause qui permet d'amorcer la transformation. C'est l'acte unilatéral de volonté qui doit exprimer pour que la transformation puisse avoir lieu. Cela peut cependant paraitre assez surprenant vu l'importance du montant en jeu. Quelle est la nature de l'engagement pris par le parieur ? Nous nous intéresserons ainsi à la qualification d'obligation naturelle. Puis nous analyserons la transformation de l'obligation naturelle en une obligation civile par les juges ce qui semble rétablir une certaine dose d'équité. I. [...]
[...] L'arrêt, étudié ici, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995. En l'espèce, deux collègues de travail, monsieur d'Onofrio et monsieur Frata, jouaient régulièrement au quinté. Compte tenu d'horaires de travail peu favorables, monsieur d'Onofrio (le défendeur) était chargé de faire valider le ticket de son collègue monsieur Frata (le demandeur). Le ticket étant abimé, le défendeur prit l'initiative de refaire un nouveau ticket au bénéfice du demandeur. Lors de cette opération, le défendeur a interverti les numéros ; cela a permis au demandeur de remporter le quinté. [...]
[...] Elle a estimé qu'il ne pouvait y avoir accord entre les deux parties vu que l'accord porte sur une cause illicite. En effet, une loi du 2 juin 1891 réprime le délit de réception de paris clandestins concernant les courses hippiques. La solution proposée par la première instance serait donc illégale. La Cour d'appel va introduire le concept d'obligation naturelle. Elle va considérer que le demandeur était débiteur d'une obligation naturelle de reconnaissance envers le défendeur car ce dernier lui avait permis de gagner une importante somme d'argent. [...]
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