Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage

Extraits

[...] La cour de cassation rend sa décision le 19 juin 2003, casse et annule l'arrêt rendu le 4 Novembre 1999 entre les parties par la Cour d'Appel d'Amiens, remet en conséquences les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douai. La cour de cassation adopte une solution juste et privilégiée au regard des victimes. En effet, la cour de cassation rejette l'idée d'une obligation pour la victime de minimiser ses préjudices. [...]

[...] En effet, la décision de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 19 Juin 2003 confirme une jurisprudence antérieure avec la décision de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 4 décembre 2001 qui précisait le lien de causalité entre l'accident de la circulation et la contamination par le virus de l'hépatite C entrainée par les transfusions sanguines rendues nécessaires par l'accident. La question de certitude se pose également, en l'espèce, ces éléments sont démontrés puisque la victime connaît un appauvrissement économique par rapport à ce qu'aurait normalement été sa situation sans l'événement dommageable. [...]

[...] Cet arrêt confirme un arrêt plus ancien relatif au préjudice dans le domaine économique datant du 2 février 1994 de la 2eme chambre civile dans lequel pour fixer le préjudice économique de l'épouse d'un hémophile décédé du sida, il y a lieu de tenir compte du salaire que lui procure un emploi à temps partiel qu'elle a pris antérieurement à la mort de son mari. Cette décision du 19 Juin 2003 démontre que la notion de perte de chance s'étend au domaine économique. [...]

[...] Le principe selon lequel une victime n'a pas l'obligation de limiter son préjudice est simplifié dans cette décision et cela évite d'octroyer une prime à l'auteur du dommage. Cette décision du 19 Juin 2003 démontre dès lors une large réparation accordée aux victimes dans un préjudice, il existe des cas semblables en matière de préjudice médical. [...]

[...] Droit des obligations séance 2 Le dommage En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant de la responsabilité. La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2003 traite de la réparation du dommage. Mme Y qui possède un fond de commerce et sa fille ont été blessées lors d'un accident de circulation. [...]