A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus de l'hépatite C (VHC). Cet arrêt de la 1ère Chambre civile du 1er avril 2003 met fin au débat.
En l'espèce, une patiente a subi deux transfusions sanguines lors d'une intervention chirurgicale en 1982. En 1993, une hépatite C a été diagnostiquée et les experts ont confirmés que les deux transfusions en étaient la cause. La patiente a donc assigné le centre départemental de transfusions sanguines (CDTF) pour obtenir réparation. La Cour d'appel de Metz a fait droit à sa demande dans un arrêt du 7 septembre 2000 et condamna le CPTF à lui verser une importante somme d'argent en réparation du préjudice de contamination subi par cette patiente (...)
[...] La Cour de cassation, quant à elle, pourrait exercer un contrôle sur la qualification du préjudice. Les juges du fond pour admettre le préjudice spécifique par contamination doivent faire apparaître les éléments qui définissent le préjudice par contamination : réduction de l'espérance de vie, incertitude quant à l'avenir, crainte d'éventuelles souffrances physiques et morale, isolement, perturbation de la vie familiale et social Une question se pose alors : si ces éléments sont présents et qu'un tel préjudice est caractérisé, la notion de préjudice spécifique de contamination peut-elle s'étendre à d'autres contaminations non transfusionnelles si celles-ci traduisent des maladies graves ? [...]
[...] Le préjudice spécifique de contamination peut donc s'appliquer à la contamination par le virus de l'hépatite C selon cet arrêt de la Cour de cassation, mais seulement si le préjudice est caractérisé par certains éléments. II) Le régime applicable au préjudice spécifique de contamination : Il convient de voir dans un premier temps la caractérisation du préjudice personnel puis dans un second temps la portée de cet arrêt de principe ( B La caractérisation du préjudice personnel : Dans la seconde branche de son moyen, le CDTF soutient que, alors que le préjudice de contamination a un caractère personnel, donc non économique, le Cour d'appel de Metz en énonçant pour retenir l'existence d'un tel préjudice que Mme X avait dû à la raison de la dégradation de son état de santé, passer à une activité professionnelle à mi-temps avant de cesser toute activité a violé l'article 1147 du Code civil et la loi du 31 décembre 1991. [...]
[...] Il s'agit d'un préjudice personnel qui a une double particularité : il regroupe l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux soufferts par la victime et il inclut en outre des dommages originaux par rapport à ceux qui sont habituellement répertoriés au titre des conséquences des atteintes corporelles. L'arrêt de principe qui institue ce préjudice de contamination est celui de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation daté du 1er février 1995. Le préjudice personnel et non économique de contamination recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entrainées par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée. [...]
[...] La caractérisation du préjudice personnel est donc un élément essentiel pour appliquer le préjudice spécifique de contamination. Le pourvoi du CDTF a été rejeté car la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce En effet la Cour de cassation pour se prononcer a relevé que les juges du fond ont constaté que la patiente souffrait d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et risques d'évolution de cette maladie Les juges se sont donc prononcés par rapport aux circonstances de l'espèce : il faut caractériser le préjudice personnel. [...]
[...] Le CDTF soutient tout d'abord que le préjudice de contamination tiré de la loi du 31 Décembre 1991 ne s'applique qu'aux victimes contaminées par le VIH, et mais il affirme aussi que l'indemnité allouée à la patiente vient réparer un préjudice économique alors que celui provoqué par la contamination a normalement un caractère personnel. La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime de contamination du virus de l'hépatite C peut être indemnisée sur le fondement du préjudice spécifique de contamination ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
