Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Toutefois, il est également important de considérer les intérêts légitimes des tiers, tels que les entreprises, qui peuvent être victimes d'actes de violence ou de destruction lors de ces manifestations. Ainsi, il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection de la liberté d'expression et la nécessité de prévenir les actes illicites et dommageables. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière novembre 2018 La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel d'Angers. [...]

[...] Cependant, il est primordial de ne pas utiliser cette notion de manière extensive pour limiter abusivement la liberté d'expression et le droit de manifester. Il est donc nécessaire d'analyser minutieusement les propos tenus et de prendre en compte le contexte dans lequel ils ont été énoncés avant de caractériser une provocation directe. La responsabilité du syndicat et application des dispositions légales : 1. Les engagements de responsabilité sur le fondement de l'article 1382/1240 du Code civil L'obligation de responsabilité sur le fondement de l'article 1382/1240 du Code civil, telle qu'appliquée dans cette affaire, soulève des préoccupations. [...]

[...] Bien que cette disposition puisse servir de base pour engager la responsabilité civile d'un syndicat, il est essentiel de garantir un équilibre entre la protection des droits des parties lésées et la préservation des libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression et le droit de manifester. Il convient donc d'examiner attentivement les preuves de la participation effective du syndicat aux actes illicites et de s'assurer que les conditions de la responsabilité civile sont remplies de manière claire et objective. Il est également important de se prémunir contre toute utilisation excessive de cette disposition, qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les syndicats et entraver leur rôle légitime dans la défense des droits des travailleurs Les limitations de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 En ce qui concerne les limitations de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il est important de rappeler que cette disposition a été mise en place pour protéger la liberté d'expression des syndicats et des manifestants. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'examiner les conditions de la complicité par provocation Dans un second lieu, il est important de se pencher sur la responsabilité du syndicat et l'application des dispositions légales Les conditions de la complicité par provocation : 1. La caractérisation de la participation effective du syndicat aux actes illicites Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la participation effective du syndicat aux actes illicites commis lors de la manifestation constituait une complicité par provocation, engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382/1240 du Code civil. [...]