Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire

Extraits

[...] Un abus dicté par le propre intérêt des associés - Un refus de voter la suspension de la jouissance attribuée aux époux sur l'immeuble motivé par l'intérêt de l'associée : l'intérêt ici résidait en la possibilité de se loger dans des conditions fiscalement avantageuses - La Cour de cassation relève que les associés égalitaires récalcitrants ont adopté cette attitude dans l'unique dessein de favoriser leur intérêt au détriment de l'autre associé et de la société, ce qui caractérise la première condition de la constatation de l'abus d'égalité - Une caractérisation discutable puisqu'avant la séparation des époux l'immeuble était occupé par les époux et leurs enfants, il constituait alors le logement de famille qui bénéfice d'une protection en vertu de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Or, est constitutif d'un acte de disposition du logement de la famille tout acte de nature à priver celle-ci de son logement. Ainsi, retirer à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble pour le donner à bail est de nature à porter atteinte au logement de famille. Un tel acte de disposition nécessite le consentement des deux époux. [...]

[...] Cependant, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il désigne, ce qui justifia ici la cassation. On entend par abus d'égalité la situation où une opération essentielle est bloquée, et où l'associé poursuivi a eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. La lutte contre ce genre d'abus s'est faite par la jurisprudence ; celle- ci, encouragée par la doctrine a ouvert la voie à la nomination d'un mandataire ad hoc comme sanction. [...]

[...] Cet abus est également contraire à l'intérêt de la société et de son objet social B. Un abus contraire à l'intérêt de la société et de son objet social - Cet abus est contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où celle-ci est privée d'un manque à gagner qui résulterait de la mise à bail du logement. En effet, la société souffrirait de ce manque à gagner et se retrouverait dans une situation financière difficile qui pourrait compromettre sa survie. [...]

[...] Les deux cents parts composant le capital social ont été réparties entre les associés à raison de cent pour un associé, quatre- vingt-dix pour une associée et dix pour le père de cette dernière. Un immeuble ayant été acquis par la SCI, sa jouissance avait été attribuée gratuitement aux époux. L'épouse ayant déposé une requête en divorce, le mari avait convoqué une assemblée générale pour faire voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble en vue d'une location, résolution à laquelle l'épouse et son père s'étaient opposés. [...]

[...] La Cour de cassation était donc invitée à répondre aux questions suivantes : Le refus de deux associés de voter en faveur du versement d'un loyer, afin qu'un seul des associés puisse occuper gratuitement l'immeuble en cause constitue-t-il une atteinte à l'objet social et à l'intérêt général de la société ? Le juge peut-il fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne ? Saisie sur second pourvoi, la troisième chambre civile approuve les juges du fond d'avoir retenu l'abus d'égalité, mais prononce une cassation partielle censurant les juges du fond quant à la mission assignée au mandataire ad hoc au motif qu'il s'agirait d'une immixtion du juge dans la vie sociale La reconnaissance d'un abus d'égalité est sanctionnée par la nomination d'un mandataire ad hoc I. [...]