Deuxième chambre civile, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou...
Deuxième chambre civile, 18 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 18 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la responsabilité pour faute des grands-parents. En l'espèce, un enfant âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon...
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence. En l'espèce un mineur, qui...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se demander si...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 n'avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui, en vertu d'une...
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par...
Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.
Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement. Par...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne...
Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l'image est devenue telle, dans nos sociétés, qu'elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar - qu'elle avait...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime...
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cette décision relève du problème de l'application de la règle de droit dans le temps : en l'occurrence lorsqu'une loi, non appliquée à une instance en cours, amène à s'interroger sur le respect de la prééminence du droit et au regard de la notion de procès équitable. Le principe de non...
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de recentrer l'actualité...
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire l'autre en erreur. Plus précisément, il a trait à l'élément matériel constitutif du dol, puisqu'il nous place...
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…, artiste-composteur-interprète de...
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait l'escalier en responsabilité et indemnisation, sur le...
Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit de deux arrêts rendus respectivement par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 et par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 1994. Ils ont tout deux trait à la question de l'omission délibérée, par des scientifiques, de sources historiques,...
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, s'avéra négatif, alors qu'il eût permis à la mère de procéder à une interruption...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur puisse être...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre...
Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2004,...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les...
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...
Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne. Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans après cette promesse de...
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d'une certaine somme correspondant à des...
