Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un...
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...
Qualifier les faits (TD de droit civil)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre,...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a...
Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...
Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...
Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas, l'auteur...
L'inexécution des réparations locatives : commentaire d'arrêt de la Chambre civile de cassation (3 décembre 2003)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (rendu le 3 décembre 2003) relatif à l'inexécution des réparations locatives par le preneur lors de son départ.
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.
L'obligation d'information du cocontractant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 sur la problématique du silence dans le cadre d'une vente, entraînant une erreur de la part de l'acheteur.
Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.
Commentaire d'arrêt Costedoat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsque survient un dommage au coeur des rapports de commettants à préposés, il est nécessaire de déterminer les conditions limites à la responsabilité du préposé (I). C'est ainsi qu'il sera alors possible d'en étudier l'apport, à savoir les effets de l'immunité civile de...
Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »
Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.
Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un...
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet à un tiers de devenir propriétaire d'un...
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'évolution d'un litige permet de mettre en cause un tiers devant la Cour d'appel, selon l'article 555 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, les conditions de mise en œuvre de cette possibilité font l'objet un grand contentieux. C'est ainsi que l'Assemblée plénière de la Cour de...
Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l'espèce, la société Sade,...
Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil. Dans un arrêt du 28 mars 2000,...
Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de protection...
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est...
La dissolution de la société - types de causes, liquidation, partage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dissolution de la société peut être comparée à la mort d'une personne physique. L'article 1844-7 du code civil introduit l'énonciation des causes de dissolution par la formule « la société prend fin… ». En effet, une fois dissoute et même si la dissolution n'est pas publiée, la société ne...
les propriétaires du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire et a notamment été consacrée par...
Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier...
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Commentaire d'arrêt - 23 pages - Droit civil
Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...
La faute est-elle une source de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s'entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la notion de faute...
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A propos de l'article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d'article, c'est d'avoir la prétention d'être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera les conclusions du...
